Procédure de négociation d’une rupture conventionnelle



Procédure de négociation d’une rupture conventionnel : seul un vice du consentement permet d’obtenir l’annulation

Le code du travail permet au salarié de se faire assister par un collègue lors d’un entretien de négociation d’une rupture conventionnelle. Ce n’est que s’il est accompagné que l’employeur pourra lui aussi se faire assister.

Dans une affaire jugée le 5 juin 2019, la question était de savoir si le fait pour l’employeur d’avoir été assisté alors que le salarié était seul, permet à elle seule d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle.

La réponse est négative : « l'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien » (Cass. soc. 5 juin 2019, n° 18-10.901)



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