Proposer des activités sociales et culturelles par le CSE n’est pas sans risque !


Dans le cadre de leur mission liée aux activités sociales et culturelles, les Comités Sociaux et Economiques attribuent des avantages aux salariés pour améliorer leur qualité de vie (bons d’achats, voyages, sorties culturelles, etc.). Ils doivent en effet, respecter une législation sociale sous peine de subir un redressement URSSAF. Enfin, le CSE peut mettre en place une série de démarches pour prévenirun risque social.

Alors en cette période de fin d’année ou beaucoup finalisent leurs cadeaux de Noël, soyez prudents !

Les Activités Sociales et Culturelles : exonérations de cotisations sociales par l’URSSAF par voie de tolérance mais pas légalisées

Bons d’achats, Chèques vacances, chèques culture, primes de vacances, voyages, réductions tarifaires, cinémas, séjours, CESU, gardes d’enfants, etc. Les activités sociales et culturelles ne manquent pas. Reste à savoir si les activités allouées par le CSE sont ou non assujetties aux cotisations sociales. Les élus sont amenés à s’y intéresser au moment de la mise en place des activités sans attendre que l’entreprise et son CSE ne soient contrôlés par l’URSSAF.

Les différentes prestations proposées par le CSE font l’objet de tolérances par l’ACOSS (Agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale) et sont répertoriés sur le site de l’URSSAF (www.urssaf.fr). N’hésitez pas à les consulter fréquemment !

Cependant, ces tolérances n’ont aucune force juridique.

En effet, les élus doivent veiller, régulièrement, à ce que les prestations allouées soient:

  • Destinées prioritairement au personnel de l’entreprise (ou leur famille ou anciens salariés) ;

  • Sans discrimination, avec des critères objectifs et pertinents ;

  • dans la nature des ASC (article R 2312-35 du code du travail) ;

  • facultatives et ne relèvent pas d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur ;

  • dans le but d’améliorer la qualité de vie ou de travail des salariés.

Pour Noël, nous vous rappelons que le plafond à ne pas dépasser cette année est de 171 € par salarié. Ainsi, si vous offrez des bons cadeaux d’une valeur unitaire de 160 € et que vous décidez d’y adjoindre un ballotin de chocolats par salarié, sa valeur ne pourra être supérieure à 11 € pour respecter le plafond !

Attention à ne pas commettre de discrimination

Les élus doivent être prudents sur la formulation des conditions d’attribution des différentes prestations. Ainsi :

· Les CDD et les CDI sont égaux face au bénéfice des activités ;

· Les stagiaires sont des bénéficiaires comme les salariés ;

· Il ne doit y avoir aucune différenciation basée sur la catégorie professionnelle (cadres / non-cadres) la classification, le niveau de rémunération ou l’appartenance à un site géographique.

Se prémunir d’un risque URSSAF, comment faire ?


Plusieurs mesures peuvent être mises en place par le CSE :


1. Formaliser par écrit les règles d’attribution

Le CSE doit démontrer que les critères d’attribution des prestations existent, qu’ils sont applicables et portés à la connaissance des salariés. Ces règles doivent évidemment être conformes aux principes définis ci-dessus.


2. Définir pour chaque prestation la nature des justificatifs à produire

Le CSE détermine la nature des informations et documents à demander à chaque salarié qui lui permettront de justifier de sa situation familiale et / ou financière : quotient familial, copie de livret de famille, extrait d’acte de naissance, certificat de mariage, de PACS ou de concubinage, etc.

La collecte des informations et des justificatifs doit être proportionnée par rapport aux prestations ASC pour respecter le RGPD.


3. Assurer la tenue de la comptabilité

Le CSE doit être en mesure de de fournir une comptabilité bien tenue, une liste des bénéficiaires faisant ressortir, salarié par salarié, les différents avantages octroyés, un catalogue des activités du CSE, l’ensemble des factures et les justificatifs fournis par les salariés.

Si la comptabilité est insuffisante ou inexacte, l'URSSAF pourrait procéder à ce que l'on appelle une taxation forfaitaire. C'est en fait une évaluation globale des avantages servis par le comité.

Il est à noter que les pièces justificatives doivent êtres conservées pendant 10 ans.


4. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à demander un rescrit social

Le comité qui a un doute sur le régime social de un avantage qu’il entend mettre en œuvre au sein de son entreprise, voire sur ceux déjà en vigueur peut donc sans problème demander à l'URSSAF si l'avantage en question risque d'être considéré comme un élément de rémunération. Il peut le faire en utilisant la procédure de rescrit social.

Le rescrit social permet permet de sécuriser une situation, et d’éviter de rester dans l’incertitude quant à la juste application des dispositions du Code de la Sécurité sociale et d'obtenir une réponse écrite qui engage l'URSSAF pour l'avenir. Si l'URSSAF a répondu « C'est exonéré de cotisations dans telles conditions », il ne pourra pas y avoir de redressement. Dans la demande, qui doit en fait être adressée à l'URSSAF par l'employeur, il faudra notamment indiquer la nature et le montant de l'avantage et les critères de modulation.

En cas d’absence de réponse de l’URSSAF dans le délai de trois mois, le cotisant bénéficie d’une certaine protection : aucun redressement ne peut être opéré sur le point précis qui a fait l’objet de la demande jusqu’à ce que l’organisme rende une décision explicite.

Ainsi, si la demande portait sur l’application d’une exonération ou d’une pratique, que le demandeur n’a pas attendu la réponse de l’URSSAF pour la mettre en œuvre, et que la réponse apportée est négative, la période de retard de l’URSSAF ne peut pas faire l’objet d’un redressement. Le redressement ne pourra porter que sur la période d’instruction de trois mois, et sur celle postérieure à la décision prise par l’organisme.

En cas de doutes, il est préférable d’interroger l’URSSAF, plutôt que de poursuivre des pratiques susceptibles de faire l’objet d’un redressement par la suite.

Aussi, et dans l’hypothèse où l’employeur ou le CSE ferait l’objet d’un contrôle sur place, la décision préalablement rendue par l’URSSAF dans le cadre d’un rescrit social serait opposable si le redressement envisagé venait en contradiction avec ladite décision.