Quels changements pour les entreprises en 2020 ?



Refonte des seuils sociaux et entrée en vigueur du forfait mobilité durable constituent deux changements importants de ce début d’année pour les entreprises, auxquels les représentants du personnel doivent être attentifs.

La refonte des seuils sociaux

Depuis longtemps, l’atteinte d’un seuil social entraîne de nouvelles obligations fiscales, juridiques et sociales pour les entreprises. Cependant, il est à noter que, depuis le 1er janvier 2020, ces seuils ont été harmonisés dans le cadre de la loi Pacte. Ils sont au nombre de 3, soit :

  • 11 salariés,

  • 50 salariés et

  • 250 salariés.

Cette refonte des seuils a pour but d’alléger les obligations pour les plus petites entreprises.

Par exemple, une entreprise qui passait de 19 à 20 salariés devait cotiser au Fonds national d’aide au logement (0,5 % de la masse salariale) ou à Action Logement (0,45 % de la masse salariale). Depuis le 1er janvier 2020, ces charges ne sont obligatoires qu’à partir du seuil de 50 salariés.

De plus, une entreprise qui franchit un nouveau seuil sera exemptée de nouvelles obligations pendant 5 ans. Ainsi, si elle affiche pendant 5 années un nombre de salariés supérieur à ce nouveau seuil, alors les nouvelles obligations liées au franchissement de ce seuil s’appliqueront.

Entrée en vigueur du forfait mobilité durable (non obligatoire pour les entreprises)

Le forfait mobilité durable est issu de la loi Mobilités. Il permet aux employeurs de prendre en charge le déplacement de leurs salariés sur leur trajet domicile-travail effectué à vélo ou en covoiturage à hauteur de 400 € par an. La prise en charge sera réalisée en franchise d’impôt pour les salariés et de cotisations sociales pour les employeurs.

De son côté, l’Etat s’est engagé à mettre en place le forfait mobilité durable pour les fonctionnaires à hauteur de 200 € par an.

Compte tenu de cette nouvelle disposition :

  • L’indemnité kilométrique vélo, entrée en vigueur en 2016, prend fin.

  • Le plafond de la prise en charge des frais de carburant pour l’alimentation des véhicules électriques (hybrides rechargeables, etc.) double et atteint ainsi 200€.

  • Les entreprises de plus de 50 salariés sont dans l’obligation d’ouvrir des négociations sur les déplacements des salariés. Des accords devront être trouvés sur la manière dont l’employeur s’engage pour faciliter les trajets de ses salariés (aménagements d’horaires, télétravail, facilitation de l’usage du vélo ou du covoiturage, etc.)

  • Les entreprises qui n’ont pas l’obligation de négocier sur les déplacements des salariés, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE. Pour les employeurs publics, elle sera décidée par décret.

  • Les entreprises qui sont dans l’obligation de négocier, la prise en charge des frais (modalités, critères d’attribution, etc.) sera déterminée par accord d’entreprise ou par accord interentreprises et, à défaut, par accord de branche.