Qui peut invoquer une clause de non concurrence conventionnelle ?


Le salarié peut invoquer la clause de non concurrence conventionnelle plus favorable… l’employeur aussi !


Depuis plusieurs années la Cour de cassation juge avec constance qu’une clause de non concurrence doit comporter une contrepartie financière (Cass. soc. 23 janvier 2003).


Elle juge également que lorsque le contrat de travail ne comporte pas de contrepartie financière à la clause de non concurrence, alors il faut faire application de l’obligation de non-concurrence prévue par la convention collective, dès lors que celle-ci stipule une telle contrepartie. Les stipulations de la convention collective étant alors considérées comme étant plus favorables au salarié que son contrat de travail (Cass. soc. 5 mai 2010) ; sous réserve toutefois que la convention collective soit antérieure à la clause contractuelle (Cass. soc. 28 septembre 2001).


Afin d’éviter d’avoir à verser la contrepartie financière due au salarié, notamment quand celui-ci n’est pas susceptible de lui faire concurrence après son départ, l’employeur se réserve le plus souvent une possibilité de renoncer unilatéralement au bénéfice de la clause de non concurrence.


Il peut arriver que le contrat de travail ne comporte pas un tel droit à renonciation. L’employeur peut alors invoquer le droit à renonciation prévu dans la convention collective.


Une décision récente de la Cour de cassation est venue rappeler ces différents principes.


Dans cette affaire le contrat de travail contenait une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière et ne prévoyant pas de droit de renonciation au profit de l’employeur.


Le salarié, qui avait fait valoir ses droits à retraite, a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.


Dans une décision du 13 mars 2019 (17-24804), juge que la clause de non concurrence conventionnelle qui comporte une contrepartie financière est plus favorable au salarié que la clause contractuelle… mais aussi que l’employeur pouvait invoquer le droit à renoncer à l’obligation de non concurrence telle que prévu par la convention collective et donc se trouvait dispensé d’avoir à verser ladite contrepartie.