Réunions du CSE : le recours à la visioconférence et la conférence téléphonique à nouveau facilité



Pour faciliter la continuité du dialogue social en entreprise malgré le deuxième confinement, une ordonnance du 25 novembre 2020, publiée le 26 novembre dernier au Journal officiel, a rétabli la possibilité de réunir le CSE par :

  • la visioconférence,

  • la conférence téléphonique,

  • la messagerie instantanée.

Le dispositif reprend à l'identique celui adopté en avril dernier lors du premier confinement pour adapter le fonctionnement des IRP à l’épidémie, mais y ajoute un volet instaurant la faculté pour les IRP d'imposer, dans certains cas et sous certaines conditions, des réunions en « présentiel » .


Des réunions en visioconférence organisées selon le droit commun


Lorsque la réunion est tenue par visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit notamment garantir l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Cela ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.


Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.


Pour certaines consultations sensibles, les élus peuvent s’opposer aux réunions à distance


L’ordonnance autorise donc les membres élus des IRP, à la majorité de ceux appelés à y siéger, à s'opposer, au plus tard 24 heures avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de la mise en œuvre des 4 procédures suivantes :

licenciement collectif pour motif économique ;

  • mise en œuvre des accords de performance collective ;

  • mise en œuvre des accords portant rupture conventionnelle collective ;

  • mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.

Précision : comme le souligne le rapport au Président de la République, le droit d’opposition des membres élus des représentants du personnel aux réunions par visioconférence n’a d’effet que si l'employeur a épuisé sa faculté de tenir 3 réunions dans ces conditions par année civile, qu'il tient du droit commun.

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