Requalification des CDD saisonniers conclus pour effectuer des tâches durables en CDI


Requalification des CDD saisonniers conclus pour effectuer des tâches durables en CDI (Cass. soc. 18 décembre 2019, n° 18-21870)

Le code du travail pose le principe qu’un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le recours à des CDD doit ainsi rester l’exception. Les dispositions légales prévoient toutefois la possibilité de conclure des CDD, notamment dans le cadre d’emplois à caractère saisonnier. Ces emplois saisonniers correspondent à des emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (c. trav. art. L. 1242-2).

Les juges ont dû se prononcer une nouvelle fois sur plusieurs embauches en CDD saisonnier d’un même salarié sur des courtes durées sur une période de 10 mois pour la réalisation de travaux agricoles. Contrairement aux juges d’appels, la Cour de cassation a requalifié en CDI la relation contractuelle des deux parties car le salarié « n’avait pas été affecté à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables » (cass. soc. 18 décembre 2019, n° 18-21870).