Rupture conventionnelle



Conclusion d’une rupture conventionnelle : le vice du consentement doit être démontré par le salarié en cas de PSE


La rupture conventionnelle, qui constitue un mode amiable de rupture du contrat de travail, suppose que chacune des parties y ait consenti de façon libre et éclairée.


Exclusive du licenciement ou de la démission, elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (C. trav., art. L. 1237-11). Dès lors, comme toute autre convention, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes (C. civ., art. 1130). En cas de vice du consentement, les juges ont rappelé que les salariés doivent en apporter la preuve.

Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation confirme la nullité d’une rupture conventionnelle pour vice du consentement prouvé par le salarié. Ce dernier a, en effet, apporté suffisamment d'éléments démontrant que la dissimulation, qui était constitutive de manœuvres dolosives de la part de l'employeur, avait été déterminante de son consentement. En l’espèce, il soutenait que l'employeur avait dissimulé l'existence d'un PSE en cours de préparation au moment de la signature de la convention de rupture, PSE qui prévoyait la suppression de son poste. Or, les mesures d'accompagnement prévues par le PSE étaient plus avantageuses que celles offertes par la rupture conventionnelle, dans le cadre de son projet de création d’entreprise. Il affirme donc qu'il n'aurait pas signé la rupture conventionnelle s'il avait eu connaissance du PSE en préparation (Cass. soc., 6 janv. 2021, nº 19-18.549).


A contrario, les juges ont estimé, dans un arrêt du 17 mars 2021, que la salariée ne rapportait pas la preuve d’un vice du consentement dans une autre situation où une rupture conventionnelle avait également été conclue dans un contexte de PSE. Dans les faits, après avoir rappelé le principe selon lequel il appartenait à la salariée de rapporter la preuve de l’existence d’un vice du consentement, la Cour d’appel a constaté que la salariée avait manifesté, dès le mois de mai 2013 et de façon réitérée, son intention de quitter l’entreprise, et que, malgré l’information qui lui avait été délivrée par l’employeur, le 18 décembre 2013, de l’existence d’un PSE en cours d’élaboration, elle n’avait pas usé de son droit de rétractation. (Cass. soc., 17 mars 2021, nº 19-25.313).

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