Si votre CSE n’est toujours pas en place…


2020 est bien là et votre entreprise n’est toujours pas dotée d’un CSE ? Quelles en sont les conséquences ?

Un nombre conséquent d’entreprises n’ont pas encore organisé les élections professionnelles de passage en CSE, malgré l’obligation légale, connue depuis les ordonnances de septembre 2017.

Or, depuis le 1er janvier 2020, au regard des textes, les anciennes institutions représentatives du personnel n’ont plus de légitimité. Tous les mandats des élus sont considérés comme éteints avec le passage à 2020 ! En effet, concrètement, l’absence de CSE aujourd’hui équivaut à l’absence de représentants du personnel, quand bien même des Délégués du personnel ou un Comité d’Entreprise sembleraient toujours être en place.

Alors élus, attention si vous êtes dans ce cas ! Vous ne disposez légalement plus de droit ou de pouvoir d’action ; vous ne pouvez plus rien faire !

Cette absence de mandat signifie que vous n’êtes plus en droit, ni de représenter les salariés, ni d’utiliser les budgets.

En effet, le CE n’ayant plus d’existence juridique, les activités envers les salariés sont obligatoirement suspendues qu’il s’agisse de distribuer les tickets cadeaux, d’utiliser la billetterie ou de faire des offres pour les enfants.

Les attributions économiques et professionnelles n’ont évidemment plus lieu d’exister non plus : les anciens élus, qui continueraient à utiliser les budgets de l’ancien CE, s’exposeraient au risque de voir ces dépenses requalifiées en abus de biens sociaux. Certaines situations peuvent se révéler particulièrement délicates à gérer : CE employant des salariés, activités engagées avant le 31 décembre 2019, mais réalisées en 2020…

Les anciens élus n’ont plus le droit d’utiliser des heures de délégation ou d’être consultés par la direction.

De fait, cette situation qui se révèle être « sans présence de représentation du personnel » au sein de l’entreprise peut avoir de lourdes conséquences, et notamment des sanctions pour les élus en cas de poursuite d’activité.

Les conséquences

Parallèlement, la non-organisation des élections par l’employeur a de lourdes conséquences, pour lui, mais aussi pour le dialogue social. En effet, l’entrave à la constitution du CSE entraine pour l’employeur :

  • Un délit pénal puni d’un an d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (C. trav. art. L. 2317-1)

  • Des dommages et intérêts pour tout salarié en réparation du préjudice subi du fait de l’absence de représentation du personnel et de procès-verbal de carence

  • L’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé pour inaptitude d’origine professionnelle ou non professionnelle

  • L’irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique

  • L’inopposabilité aux salariés de la dénonciation d’un usage

  • L’inopposabilité aux salariés de la modification ou de la mise en place du règlement intérieur

  • L’impossibilité de mettre en place de l’intéressement au sein de l’entreprise

Ainsi, l’absence de CSE constitue bien un réel frein au dialogue social et à la vie de l’entreprise !

Que faire ?

Si vous n’êtes pas encore passé en CSE, nous vous invitons à demander à votre Direction d’organiser vos élections au plus tôt, voire à solliciter l’inspection du travail à ce sujet, en cas de difficulté.

Le cabinet GROUPE LEGRAND est à votre disposition pour échanger sur le sujet.