Spécial Covid-19 : Adaptation de la procédure de consultation du CSE


Deux décrets sont parus dimanche 3 mai, ainsi qu’une ordonnance (qui complète celle du 22 avril) afin d’adapter la procédure de consultation du CSE lorsqu’elle porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.


Délais de transmission de l’ordre du jour modifiés

En principe, l’ordre du jour des réunions du CSE doit être communiqué aux membres du comité, 3 jours au moins avant la réunion (8 jours avant pour le CSE Central).

Par dérogation à ces délais (et à ceux prévus par des dispositions conventionnelles), le délai de communication de l’ordre du jour est de :

  • 2 jours calendaires au moins avant la réunion de CSE;

  • 3 jours calendaires au moins avant la réunion de CSE Central;

  • Lorsque l’information ou la consultation du CSE et du CSE Central porte sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai et le 23 août 2020.


Les délais de consultation du CSE révisés à la baisse

Un décret (n°2020-508) adapte, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles, les délais applicables dans le cadre de l’information et de la consultation du CSE et du CSE Central, menée sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. En ce qui concerne l’information et la consultation du comité :

  • Le délai de consultation du CSE est de 8 jours au lieu de 1 mois.

  • Le délai de consultation du CSE en cas de recours à un expert est de 11 jours (12 jours pour le CSE Central) au lieu de 2 mois.

  • Lorsque le CSE Central et un ou plusieurs CSE d’établissements sont consultés, l’avis de chaque comité d’établissement doit être rendu et transmis au CSE Central au plus tard 1 jour (au lieu de 7 jours) avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

  • En cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’établissement, le délai est de 12 jours au lieu de 3 mois.

En ce qui concerne les modalités d’expertise :

  • Délai dont dispose l’expert, à compter de sa désignation, pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission : 24 heures (au lieu de 3 jours).

  • Délai dont dispose l’employeur pour répondre à cette demande : 24 heures (au lieu de 5 jours).

  • Délai dont dispose l’expert pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise : 48 heures à compter de sa désignation ou, si une demande a été adressée à l’employeur : 24 heures à compter de la réponse apportée par ce dernier (au lieu de 10 jours).

  • Délai minimal entre la remise du rapport par l’expert et l’expiration des délais de consultation du CSE : 24 heures (au lieu de 15 jours).

  • Délai dont dispose l’employeur pour saisir le juge pour chacun des cas de recours (prévus à l’article L. 2315-86) : 48 heures (au lieu de 10 jours).

Ces dispositions s’appliquent aux délais qui commencent à courir entre le 3 mai et le 23 août 2020.

L’ordonnance (n°2020-507) prévoit enfin que si des délais ont commencé à courir avant le 3 mai, l’employeur peut interrompre la procédure de consultation en cours et engager une nouvelle procédure de consultation avec ces nouveaux délais.

Il faut souligner que les partenaires sociaux ont la possibilité de s’entendre pour prévoir des délais plus longs. A noter que ces dispositions dérogatoires ne s’appliquent pas en cas de :

  • Licenciements économiques d’au moins 10 salariés (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)

  • Accord de performance collective

  • Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

  • Consultation sur politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

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