Temps partiel attention à la requalification !


Le salarié à temps partiel a un horaire de travail inférieur à un temps plein. Son temps de travail peut être décompté notamment à la semaine (moins de 35 heures), au mois (moins de 151.67 heures), à l’année (moins de 1607 heures).


Il peut effectuer des heures complémentaires (à ne pas confondre avec les heures supplémentaires pour un salarié à temps plein) sous certaines limites.


Le recours aux heures complémentaires est soumis à deux plafonds :

→ a limite du 1/10ème du temps de travail inscrit au contrat de travail, ou du 1/3 en application d’un accord collectif et

→ la limite de la durée légale du travail (ou conventionnelle si elle est inférieure)


La réalisation des heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à la durée légale du travail.


Dans un arrêt du 15 septembre 2021 n°19-19.563, les juges de la Cour de Cassation ont précisé les conséquences de ce dépassement lorsque le temps de travail d’un salarié à temps partiel est décompté sur une période autre que la semaine.


Selon la Cour de cassation, le contrat de travail d'un salarié à temps partiel qui accomplit des heures complémentaires en travaillant plus de 35 heures au cours d'une semaine, doit être requalifié en contrat à temps plein, à compter de ce dépassement, même si la durée de travail prévue au contrat fixée mensuellement est respectée.