Un élu dont l’élection est annulée conserve son mandat de DS


Un élu dont l’élection est annulée conserve son mandat de DS (Cass. soc. 11 décembre 2019, n° 18-19379)

Il avait été jugé, dans un arrêt du 11 mai 2016 (n°15-60.171), que l’annulation des élections des membres du CSE n’entraine pas de fait l’annulation de la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux à ces mêmes élections.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 décembre 2019 (n° 18-19.379), confirme cette jurisprudence même en cas de non-respect des règles de représentation équilibrée des hommes et des femmes sur chaque liste de candidats. Elle réitère ainsi sa position en expliquant que l’annulation de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise pour être désigné DS.

Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause la désignation régulière d’un salarié en qualité de DS à l’issue de son élection en qualité de membre du CSE lorsque cette élection est ultérieurement annulée.