Une réunion extraordinaire se demande à la majorité des élus titulaires



Il y a des questions – pourtant anciennes - pour lesquelles l’absence de réponse de la Cour de cassation peut laisser dans l’incertitude la réponse à apporter. Tel est le cas des conditions de la demande d’organisation d’une réunion supplémentaire du comité d’entreprise prévue à l’article L. 2325-14 alinéa 3. Ce texte énonce que « Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres ».


S’agit-il de tous les membres, notamment titulaires et suppléants ? ou uniquement des membres titulaires ?


Dans une décision du 13 février 2019 la Cour de cassation répond – pour la première fois à notre connaissance – que la demande à la majorité des membres du comité s’entend de la majorité des membres ayant voix délibérative.


Cette décision case l’arrêt de la Cour d’appel qui avait jugé que pour calculer la majorité requise il fallait tenir compte de tous les membres du comité : élus titulaires, élus suppléants, représentants syndicaux et représentant de l’employeur.


La Cour de cassation n’est pas de cet avis. Il résulte de sa décision que la majorité se calcule en tenant compte des élus titulaires et des élus suppléants qui remplacent un titulaire. La Cour de cassation prend en effet le soin de viser l’article L. 2324-28 qui organise le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence.


Selon nous, la Cour de cassation ne compte pas l’employeur pour calculer la majorité requise, bien que sur certains sujets l’employeur dispose d’une voix délibérative. Nous déduisons cette position de ce que la Cour de cassation rend sa décision au visa – notamment – de l’article L. 2323-1 ; lequel fixe le cadre général des compétences consultatives du comité (or l’employeur ne dispose pas de droit de vote quand il consulte le comité).


Pour le comité social et économique, la même solution nous semble devoir être adoptée en raison de la similarité des termes de l’article L. 2315-28 alinéa 2 avec ceux de l’ancien L. 2325-14 alinéa 3.

Quant à la demande de réunion par deux membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ; il nous semble également qu’il ne peut s’agir que de deux titulaires ou suppléant remplaçant un titulaire absent.

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