Une société condamnée sous astreinte à distribuer des titres-restaurants aux télétravailleurs


Le tribunal judiciaire de Paris vient de rendre une décision contraire à celle prononcée le 10 mars dernier par le tribunal de Nanterre le 10 mars 2021 remettant en cause la pratique selon laquelle les salariés en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits que les salariés en présentiel, des tickets restaurants. Il estime que les télétravailleurs, comme les salariés continuant à travailler sur site pendant l'épidémie, doivent continuer à bénéficier des titres-restaurant.

Ainsi, les juges ont rappelé qu’en contexte de pandémie, et donc de télétravail contraint, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits que les autres salariés. Ils reconnaissent que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que soient réglées, de façon différente, des situations différentes, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la règle qui l’établit.

L’employeur n’a pas apporté de raisons objectives justifiant de n’attribuer cet avantage en nature qu’au personnel sur site.

Ainsi, la société a été condamnée à attribuer aux salariés en situation de télétravail des titres-restaurant pour chaque jour travaillé au cours duquel le repas est compris dans leur horaire de travail journalier.

TJ Paris, 30 mars 2021, Répertoire général nº 20/09805


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