Vigilance du CSE en cas de modification du règlement intérieur


L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés. Pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur ne peut être introduit qu’en respectant la procédure prévue par l’article L. 3121-4 du Code du travail :

  • Avoir été soumis à l’avis du CSE,

  • Avoir été communiqué à l’inspecteur du travail, accompagné de l’avis du CSE.

  • Donner lieu aux formalités de dépôt et de publicité (dépôt au conseil de prud’hommes),

Précision : sa date d’application. Cette date doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Précision : cette procédure s’applique également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur.

  • Dans un arrêt di 23 juin 2021, la Cour de cassation rappelle un certain nombre de précisions sur les formalités à respecter en cas de modification du règlement intérieur (Cass. soc. 23 juin 2021, n° 19-15.737).

A retenir :

  • En principe, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières relevant du règlement intérieur sont, lorsqu’il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions à celui-ci et doivent donc faire l’objet d’une consultation du CSE.

  • A contrario, le document interne par lequel l’employeur se borne à rappeler les dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise en matière de sécurité ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes s’imposant aux salariés et ne constitue donc pas une adjonction au règlement intérieur. L’employeur n’aura donc pas l’obligation de consulter le CSE.

  • Attention toutefois, dans le cas où la modification fait suite à une injonction de l'inspection du travail, l'employeur n'a pas à consulter à nouveau les représentants du personnel sur ces modifications (cass. soc. 26 juin 2019, n° 18-11.230).