EXPERTISE COMPTABLE

PLAN DE SAUVEGARDE

DE L'EMPLOI

GÉRER 

Mission financée par l’entreprise 
(Article L.2315-80 du Code du travail)

OBJET DE LA MISSION


Lorsque la Direction envisage de prononcer le licenciement économique d’au moins 10 salariés, notamment sur une même période de 30 jours ; elle doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi, réunir et consulter le CSE sur son projet.




COMMENT ÉMETTRE UN AVIS MOTIVÉ ?


Le Comité Social et Économique est consulté sur l’opération projetée et sur le projet de licenciement. L’article L.1233-34 du Code du travail permet aux élus de se faire assister par un expert-comptable, désigné à la première réunion d’information-consultation.

Un accord collectif majoritaire (signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés) peut déterminer le contenu du PSE (article L.1233-24-1) ainsi que les modalités de consultation du CSE et de mise en oeuvre des licenciements. A ce titre, les organisations syndicales peuvent être assistées par un expert-comptable désigné par le CSE. A défaut d’accord, l’employeur élabore (après la dernière réunion de consultation du CSE) un document unilatéral reprenant le contenu du plan, qu’il soumet à la DIRECCTE.

Dans les entreprises d’au moins 1.000 salariés, en cas de licenciements entraînant la fermeture d’un établissement, l’employeur a l’obligation de rechercher un repreneur.

Le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser le processus de recherche et analyser les projets de reprise.




VOS QUESTIONS


Comment vérifier que le plan présenté par la Direction conduira au redressement de l’entreprise ?


Pouvez-vous nous assister pour faire d’autres propositions ?


Pouvez-vous nous aider à négocier pour nos collègues de vraies mesures d’accompagnement ?




NOS RÉPONSES


Nous réalisons une analyse critique des informations communiquées par votre Direction et des justifications apportées par celle-ci :

Notre rapport analyse la situation économique de votre entreprise et de son groupe, et se prononce sur la réalité de la situation économique invoquée. Il analyse également les raisons et la pertinence du projet de la direction ainsi que ses impacts sur l’organisation future de l’entreprise. Il mesure sa capacité à redresser durablement l’entreprise. Il présente notre appréciation sur l’effort de reclassement et les autres mesures envisagées pour limiter le nombre de licenciements, ainsi que sur la consistance des mesures contenues dans le PSE au regard des moyens financiers de l’entreprise ou de son groupe. Tous ces éléments sont de nature à faire évoluer le projet de la direction.




COMMENT DÉSIGNER L'EXPERT COMPTABLE ?


Le secrétaire doit inscrire :

Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles L. 1233-34 et L. 2315-92,3° du Code du travail pour l’assistance dans l’examen de l’opération projetée et du projet de licenciement.

Lorsque le CSE Central et le CSE d’établissement sont consultés, c’est le CSE Central qui peut désigner un expert.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2315-92,3° du Code du travail, le Comité Social et Économique (central) (nom de la société) désigne le Cabinet GROUPE LEGRAND pour l’assister dans l’examen de l’opération projetée et du projet de licenciement ».

En cas de négociation avec les organisations syndicales :

Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre des articles L.1233-34 et L. 2315-92,II du Code du travail pour l’assistance du CSE dans le cadre de la consultation et des organisations syndicales dans la négociation de l’accord sur le contenu du PSE.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément aux articles L. 1233-34 et L. 2315-92,II du Code du travail, le Comité Social et Économique (central) (nom de la société) désigne le Cabinet GROUPE LEGRAND pour l’assister ainsi que les organisations syndicales dans la négociation de l’accord sur le contenu du PSE ».





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