FORMATION
Le rôle du CSE en cas de restructuration
avec compression d'effectifs (PSE)
Objectifs pédagogiques
Connaître les règles sur l’information/consultation en cas de restructuration et de compression des effectifs
- Négocier et suivre l’application d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Moyens pédagogiques
Exposés illustrés par des exemples concrets - Echanges et partages d’expériences - Cas pratiques débriefés à partir du contexte professionnel des stagiaires - Support de formation
Formateur :
Un consultant en relations sociales et un expert dans la réorganisation
Durée :
1 journées (7 heures)
En présentiel ou en distanciel via la visio
En intra.
Pour aller plus loin :
Coaching...
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Consultation sur le projet de compression des effectifs
- Procédures d’information et de consultation :
- En cas de licenciement individuel pour motif économique
- En cas de licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés
- En cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés
-
Recours aux experts-comptables
Définition du motif économique
- Difficultés financières
- Réorganisations et restructurations
- Modification des contrats de travail
- Périmètre d’appréciation de la cause économique
Consultation sur le projet de réorganisation
- Informations nécessaires à la consultation
-
Déroulement de la consultation
Éléments de procédure communs à tout licenciement économique
- Obligation de reclassement
- Critères d’ordre des licenciements
- Priorité de réembauchage
Plan de sauvegarde de l’emploi (plan social)
- Principes directeurs
- Mesures de reclassement ; Mesures d’accompagnement…
Plan de départs volontaires – Ruptures conventionnelles collectives (RCC)
- Objet, contexte et intérêt
Recours
- Suspension ou annulation de la procédure
-
Délit d'entrave
