FORMATION 2022

Le rôle du CSE en cas de restructuration
avec compression d'effectifs (PSE, RCC)

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Objectifs pédagogiques

Connaître les règles sur l’information/consultation en cas de restructuration et de compression des effectifs
- Négocier et suivre l’application d’un plan de sauvegarde de l’emploi

 

Prérequis :

Avoir une bonne connaissance du fonctionnement et des attributions du CSE

Moyens pédagogiques

Exposés illustrés par des exemples concrets - Echanges et partages d’expériences - Cas pratiques débriefés à partir du contexte professionnel des stagiaires - Support de formation

Durée :

1 journées (7 heures)

En présentiel ou en distanciel via la visio

En intra. 

Tarif :

Intra :  nous consulter

Formateur :

Un consultant en relations sociales et un expert dans la réorganisation

Modalités d’évaluation :

L’évaluation des acquis se fait tout au long de la formation par le biais d’exercices et de mises en situation

Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Contactez-nous pour évaluer vos besoins spécifiques

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PROGRAMME

Consultation sur le projet de restructuration

  • Informations nécessaires à la consultation

  • Déroulement de la consultation

Consultation sur le projet de compression des effectifs

  • Procédures d’information et de consultation :

    • En cas de licenciement individuel pour motif économique

    • En cas de licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés

    • En cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés

  • Recours aux experts-comptables

Définition du motif économique

  • Difficultés financières

  • Réorganisations et restructurations

  • Modification des contrats de travail

  • Périmètre d’appréciation de la cause économique

Éléments de procédure communs à tout licenciement économique

  • Obligation de reclassement

  • Critères d’ordre des licenciements

  • Priorité de réembauchage

Plan de sauvegarde de l’emploi (plan social)

  • Principes directeurs

  • Mesures de reclassement ; Mesures d’accompagnement…

Plan de départs volontaires – Ruptures conventionnelles collectives

  • Objet, contexte et intérêt

Recours

  • Suspension ou annulation de la procédure

  • Délit d’entrave