FORMATION 2021

Réorganisation dans l'entreprise : fusions, cessions, transferts de contrats 

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Objectifs pédagogiques

Identifier les différents modes de restructuration - Comprendre les enjeux des accords de performance collective (APC) - Se préparer et faire face au transfert d'entreprise
 

Prérequis :

Avoir une bonne connaissance du fonctionnement et des attributions du CSE

Moyens pédagogiques

Exposés illustrés - Echanges et partages d’expériences

Mises en situation à partir du contexte professionnel des stagiaires - Atelier pratique - Support de formation
 

Formateur :

Un consultant en relations sociales et un expert dans la réorganisation
 

Durée :

1 journées (7 heures)

En présentiel ou en distanciel via la visio

En intra. 

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Tarif :

Intra : nous consulter

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Modalités d’évaluation :

L’évaluation des acquis se fait tout au long de la formation par le biais d’exercices et de mises en situation

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Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Contactez-nous pour évaluer vos besoins spécifiques

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Courrier congés

PROGRAMME

Se préparer à faire face à la consultation sur le projet de réorganisation

  • Informations nécessaires à la consultation

  • Déroulement de la consultation

  • Rôle des élus et moyens à leur disposition

Comprendre les enjeux de l’Accord de Performance Collective - APC

  • Que contient-t-il ?

  • Quelles sont les conséquences pour les salariés ?

  • Quels sont les pièges à éviter ?

Comment bien négocier l’APC ?

  • Développer une stratégie

  • Préparer la cohésion de groupe

  • S’entraîner à mieux défendre ses opinions et ses droits : mise en situation

Règles applicables aux transferts d’entreprises

  • Que dit la loi ?

  • Conditions d’application de l’article L1224-1 : principe de maintien du contrat de travail

Les incidences du transfert

  • Sur le statut individuel

  • Sur le statut collectif

  • Sur les institutions représentatives du personnel