FORMATION

ROLE DU CSE EN CAS DE RESTRUCTURATION AVEC COMPRESSION D'EFFECTIFS (PSE)

DUREE :  une journée intra sur devis

COMPRENDRE

Connaître les règles sur l’information/consultation en cas de restructuration et de compression des effectifs

AGIR

Négocier et suivre l’application d’un plan de sauvegarde de l’emploi

PROGRAMME

CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION


  • Informations nécessaires à la consultation
  • Déroulement de la consultation
  • Experts du comité
  • Voies de recours




CONSULTATION SUR LE PROJET DE COMPRESSION DES EFFECTIFS


  • Procédures d’information et de consultation :
    • En cas de licenciement individuel pour motif économique
    • En cas de licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés
    • En cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés
  • Recours aux experts-comptables et aux experts techniques




LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI





LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE)





ELEMENTS DE PROCEDURE COMMUNS A TOUT LICENCIEMENT ECONOMIQUE


  • Obligation de reclassement – Critères d’ordre des licenciements – Priorité de réembauchage




PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI


  • Principes directeurs Principes directeurs
  • Mesures de reclassement, mesures d’accompagnement…




PDV / LES RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES





RECOURS


  • Suspension ou annulation de la procédure
  • Délit d’entrave




DEFINITION DU MOTIF ECONOMIQUE


  • Difficultés financières - Réorganisations et restructurations - Modification des contrats de travail
  • Périmètre d’appréciation de la cause économique





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