EXPERTISE COMPTABLE

SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Mission financée par l’entreprise 
(Article L.2315-80 du Code du travail)

COMPRENDRE

OBJET DE LA MISSION


Chaque année l’employeur doit procéder à une consultation du Comité Social et Économique, quel que soit l’effectif de l’entreprise sur la situation économique et financière de l’entreprise, la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (articles L. 2312-17, 2° et L. 2312-25 du Code du travail).

En vue de cette consultation, l’employeur met à la disposition du comité, notamment, les documents comptables et financiers transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes. La consultation porte aussi sur les documents financiers prévisionnels lorsque l’entreprise a l’obligation de les établir (entreprises de plus de 300 salariés ou de plus de 18 millions d’euros de chiffre d’affaires).




COMMENT EXPLOITER AU MIEUX CES INFORMATIONS ?


Il s’agit d’une procédure de consultation du comité, qui va donc déboucher sur un avis motivé portant sur chacun des aspects de la situation économique et financière qui lui sont soumis.

Le Comité Social et Économique peut se faire assister par un expert-comptable en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière, quelles que soient la taille et la forme juridique de l’entreprise, pour mieux comprendre l’évolution de ses résultats, sa situation financière, et leur impact sur la situation présente et à venir des salariés (article L. 2315-88).

Cette désignation porte le délai de consultation de 1 mois à 2 mois.




VOS QUESTIONS


Notre direction ne nous communique pas grand-chose en matière de comptes. Pourrez-vous avoir davantage d’informations ? Les ateliers tournent à plein mais la direction nous dit que notre entreprise a des difficultés de trésorerie. Est-ce possible ? Notre société fait partie d’un groupe. Quel est le modèle économique et les liens financiers, économiques et commerciaux entre notre entreprise et les sociétés du groupe ? Pouvez-vous nous éclairer ? Votre intervention peut-elle nous permettre de mieux négocier nos augmentations de salaires ?




NOS RÉPONSES


Pour réaliser notre mission, nous avons accès à tous les documents qui nous sont nécessaires, ce qui va bien au-delà des informations communiquées au CSE. Au travers de cette mission, en considérant les demandes ou préoccupations particulières du Comité Social et Économique, nous apprécions la situation économique et financière de l’entreprise à la lumière :

  • des opportunités et contraintes de l’environnement de l’entreprise : analyse concurrentielle, stratégie du Groupe…
  • de ses caractéristiques propres : produits et marchés, niveau d’activité, stratégie et management, compétitivité, outil de production, situation financière, investissements industriels, recherche et développement…

Nous pouvons ainsi répondre à toutes les questions des élus concernant la situation actuelle de leur entreprise et faire ressortir ses points forts et ses points faibles, qu’ils soient passagers ou structurels. Nous identifions également les marges de manœuvre qui doivent permettre à l’entreprise de répondre totalement ou partiellement aux attentes des salariés.

L’expert-comptable devra rendre son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration du délai qu’a le Comité Social et Économique pour rendre son avis. Il demandera dans les 3 jours de sa désignation les éléments, et ce dernier devra y répondre dans les 5 jours.




COMMENT DÉSIGNER L'EXPERT COMPTABLE ?


Le secrétaire doit inscrire :


Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’articleL.2315-88 du Code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-17,2° et L.2312-25.

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément à l’article L.2315-88 du Code du travail, le Comité Social et Économique (Central) (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2312-17, 2° ».





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