EXPERTISE COMPTABLE

TENU DES COMPTES DU COMITE

Mission financée par le budget de fonctionnement du comité
(Article L.2315-81 du Code du travail)

GÉRER 

Le comité social économique est doté de la personnalité civile et dispose à ce titre de la capacité de gérer son propre patrimoine (Art. L. 2325-1). Cette capacité s'accompagne d'une responsabilité civile qui peut être engagée s'il commet dans sa gestion une faute ou une simple erreur préjudiciable. Il peut aussi être mis en redressement judiciaire en cas de cessation de paiements.


Par ailleurs, la loi impose au comité de communiquer aux salariés, à la fin de chaque année, un compte rendu détaillé de sa gestion financière. (Art. R. 2323-37). Au-delà du simple impératif légal, la production d'une information comptable claire et précise est une démarche de communication et de transparence fondamentale à l'égard des salariés. De plus, les membres du comité sortant rendent compte de leur gestion au nouveau comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l’administration et l’activité du comité (Art. R. 2323-38).


La mise en place d'une organisation administrative et comptable rigoureuse assurant l’exactitude des comptes, la transparence des opérations et la protection du patrimoine du comité est une réelle nécessité. Nous apportons notre expérience et nos compétences pour mettre en place des solutions adaptées aux obligations du comité.

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