Les consultations obligatoires du comité social et économique – experts CSE à Paris
Le CSE a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts, dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Nous explorerons en détail les consultations obligatoires du CSE, leur importance, la législation qui les régit, les sanctions en cas de non-respect, et comment les experts de Groupe Legrand peuvent accompagner cette démarche.
L’importance de la consultation du CSE dans la gestion des entreprises
Le Comité Social et Économique (CSE) a pour enjeu d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts. Cette action intervient dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, mais également au sein de l’organisation du travail.
Le rôle du CSE passe essentiellement par des consultations qui sont, soit récurrentes, soit ponctuelles (selon les évènements qui ponctuent la vie de l’entreprise).
Le rôle de l’expert-comptable CSE est d’apprécier/analyser la situation de l’entreprise afin d’en faire rapport au Comité. Il est également d’aider le CSE à formuler des questions conséquentes et à rendre un avis motivé et éclairé lors des consultations périodiques du CSE.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, les consultations récurrentes ont été regroupées sous 3 thèmes :
- Orientations stratégiques de l’entreprise (Article L2312-24 du Code du Travail)
- Situation économique et financière de l’entreprise (Article L2312-25 du Code du Travail)
- Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Article L2312-26 du Code du Travail)
Au cours de ces consultations, le comité doit également être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La loi permet au CSE de désigner l’expert-comptable de son choix pour l’assister dans le cadre de ces consultations.
Nos experts-comptables CSE vous suivent pas à pas dans toutes les étapes clés de la gestion administrative, économique et financière de la vie de votre entreprise.
Les experts-comptables CSE du Groupe Legrand vous accompagnent pour…
Les consultations récurrentes des experts-comptables CSE :
Depuis 2021, au cours de ces consultations, le CSE doit également être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
La périodicité de ces consultations n’est plus obligatoirement annuelle, mais le reste à défaut d’accord collectif.
Il est en effet possible de fixer par accord les modalités d’information-consultation du CSE, ou par un accord majoritaire conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2312-19 du Code du Travail.
Les consultations ponctuelles des experts-comptables CSE :
- Conseiller et accompagner le comité en cas de restructuration et notamment de Plan de Sauvegarde de l’Emploi – PSE (missions dans le cadre de PSE), licenciement économique d’au moins 10 salariés (L. 2315-95 et 1233-34).
- Conseiller et accompagner les délégués syndicaux dans la négociation majoritaire dans le cadre d’un PSE (L. 2315-92).
- Conseiller et accompagner le Comité en cas de recherche de repreneurs par les actionnaires.
- Conseiller et accompagner la mise en œuvre par le CSE de son droit d’alerte (L. 2315-92).
- Conseiller et accompagner les délégués syndicaux dans la négociation d’un APC – accord de performance collective (L. 2315-92).
- Apprécier l’examen du rapport annuel de participation (D. 3323-14).
- Évaluer les enjeux et impacts des Offres Publiques d’Achat -OPA- ou des opérations de concentration (L. 2315-92 et 2312-42).
Situation économique et financière de l’entreprise
La consultation CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise vise à informer les représentants du personnel sur la santé financière de l’organisation. Cela comprend la présentation des comptes annuels, des perspectives économiques, et des mesures éventuelles à prendre en cas de difficultés financières. Cette consultation permet aux membres du CSE de suivre de près la situation de l’entreprise et de prendre des mesures appropriées si nécessaire.
La mission est financée à 100 % par l’entreprise, selon l’article L2315-80 du Code du Travail.
Politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
La consultation du CSE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, concerne les questions relatives à la gestion des ressources humaines. Elle porte sur les conditions de travail, les réorganisations, les plans de formation, les évolutions de carrière, et les mesures en faveur de l’emploi. Cette consultation vise à garantir le bien-être des salariés et à favoriser l’emploi durable.
La mission est financée à 100 % par l’entreprise (C. trav. art. L.2312-26).
Orientations stratégiques de l’entreprise
Les consultations CSE concernant les orientations stratégiques de l’entreprise sont cruciales pour l’avenir de l’organisation. Elles portent sur les choix stratégiques de l’entreprise (commerciaux, organisationnels, financiers, etc.) et les moyens et actions mis en œuvre pour les atteindre.
Le CSE doit être informé et consulté sur ces décisions, ce qui lui permet de contribuer à l’orientation de l’entreprise.
La mission est cofinancée à 20% par le CSE et 80 % par l’entreprise, selon l’article L.2315-80 du Code du Travail.
Autre consultation : la consultation du CSE dans les entreprises moins de 50 salariés
Outre les consultations évoquées ci-dessus, il existe d’autres motifs de consultations CSE spécifiques à certaines situations. Par exemple :
- La restructuration et la compression des effectifs,
- Le licenciement collectif pour motif économique (y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés),
- Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Il est essentiel de se référer à la législation en vigueur pour déterminer les consultations obligatoires applicables à votre entreprise.
Législation : les différentes consultations obligatoires du CSE
La périodicité de ces consultations n’est plus obligatoirement annuelle, mais le reste à défaut d’accord collectif.
Il est en effet possible de fixer par accord les modalités d’information-consultation du CSE, ou par un accord majoritaire conclu selon les modalités prévues à l’article L. 2312-19 du Code du Travail.
La loi ne définit pas d’agenda social concernant les consultations récurrentes. Il appartient aux membres du CSE de se mettre d’accord avec la Direction sur un calendrier. Nous vous recommandons d’établir cet agenda dès le début de l’année.
Ces consultations récurrentes concernent les orientations stratégiques de l’entreprise, la situation économique et financière de l’entreprise et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les sanctions en cas d’absence des consultations obligatoires CSE
Le non-respect des obligations de consultation CSE peut entraîner des sanctions pour l’employeur. Ces sanctions varient en fonction de la gravité de la non-conformité. En cas de manquement mineur, l’employeur peut se voir infliger des avertissements, des rappels à l’ordre ou des mesures correctives. Cependant, en cas de violation grave et persistante des obligations de consultation CSE, cela peut être considéré comme un délit d’entrave, il est sanctionné par une amende de 7 500 € (tel que prévu par l’article L. 2317-1 du Code du travail s’agissant des membres du CSE). Il est donc crucial que les entreprises respectent scrupuleusement leurs obligations de consultation pour éviter de telles sanctions et promouvoir un dialogue social sain au sein de l’entreprise.
Accompagnement Groupe Legrand
Les consultations CSE obligatoires jouent un rôle essentiel dans la gestion des entreprises, garantissant la prise en compte des avis des représentants des salariés dans les décisions importantes. Elles contribuent au dialogue social, à l’amélioration des conditions de travail et au respect des droits des salariés.
Le Groupe Legrand, conscient de l’importance du CSE, s’engage à accompagner les CSE lors de ces consultations obligatoires. Fort de notre expertise en matière de relations sociales, nous mettons à disposition des outils et des ressources pour faciliter le processus de consultation du CSE, garantissant ainsi le respect des obligations légales et le bien-être des salariés. Nos experts sont là pour vous aider à rendre un avis motivé et éclairé lors des consultations périodiques du CSE.
