Licenciement et PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) : procédure, négociation et accompagnement du CSE
Si votre entreprise compte au moins 50 salariés et procède à un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours pour des motifs économiques, elle doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Durant cette procédure le CSE (Comité Social et Économique) doit être consulté afin d’élaborer le PSE. Pour élaborer ce plan, le CSE peut se faire accompagner par un expert comme Groupe Legrand.
L’accompagnement d’un expert est essentiel pour la consultation du CSE dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (Licenciement économique de plus de 10 pers.) afin d’appréhender et d’anticiper les enjeux sociaux et économiques liés au projet de restructuration.
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A quoi sert l’expertise ?
- Comprendre et appréhender la pertinence du projet,
- Apprécier le motif économique,
- Être en mesure de négocier au mieux :
– un nombre de postes supprimés le plus faible possible,
– les mesures d’accompagnement des salariés impactés. - Permettre au CSE de rendre un avis éclairé.
Des questions que le CSE serait en droit de se poser :
- Quelles sont les justifications apportées par la direction à l’appui du projet ?
- Le projet est-il une nécessité vitale ou absolue pour la pérennité de l’entreprise ?
- Quel est le coût prévu du projet (départs, préavis, congé de reclassement, revitalisation, honoraires, etc.) ?
- Quelles fonctions de l’organisation sont-elles affectées par le projet ?
- Combien de postes seraient supprimés ?
- Quels dispositifs d’accompagnement et de formation envisagés ?
N.B. : Le CE/CSE peut nommer l’expert-comptable à la fois 1) pour rendre les avis sur la consultation et 2) pour accompagner les organisations syndicales lors de la négociation de l’accord majoritaire (C. trav. Art. L.1233-34).
N.B. : L’impact en termes de SSCT peut également être étudié dans le cadre de cette consultation. Si le CSE le souhaite, un rapport d’expertise distinct sur le projet de réorganisation et ses conséquences potentielles sur les conditions de travail et la santé des salariés peut être établi.
Comment le CSE contribue-t-il à l’élaboration du PSE ?
Le PSE regroupe un ensemble de mesures visant à limiter le nombre de licenciements et à favoriser le reclassement des salariés dont le licenciement est inévitable. Le Comité Social et Économique est consulté sur l’opération projetée ainsi que sur le projet de licenciement. Lors de la première réunion d’information-consultation, le CSE peut se faire assister par un expert-comptable (art. L.1233-34 du Code du Travail).
Un accord collectif majoritaire (signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés) peut déterminer le contenu du PSE (art. L.1233-24-1). L’accord peut également déterminer les modalités de consultation du CSE ainsi que celles de mise en œuvre des licenciements.
En cas d’absence d’accord sur le PSE ou les licenciements
A défaut d’accord, l’employeur élabore (après la dernière réunion de consultation du CSE) un document unilatéral reprenant le contenu du plan, qu’il soumet à la DIRECCTE. Par ailleurs, dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, en cas de licenciements entraînant la fermeture d’un établissement, l’employeur a l’obligation de rechercher un repreneur
Comment Groupe Legrand peut-il aider le CSE lors d’un PSE ?
Lors de l’établissement de l’accord collectif majoritaire, le CSE peut se faire assister d’un expert comme Groupe Legrand. Par ailleurs, nous pouvons assister le CSE lors de la recherche d’un repreneur en analysant le processus de recherche ainsi que les projets de reprise.
Comment désigner l’expert ?
Le secrétaire doit inscrire :
Ordre du jour : Désignation de l’expert-comptable chargé d’assister le Comité social et économique sur le projet de licenciements collectifs pour motif économique d’au moins 10 salariés conformément à l’article L. 1233-34 et au 3° de l’article L. 2315-92 du Code du travail.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité :
Motion 1 : « Conformément à l’article L. 1233-34 et au 3° de l’article L2315-92, le Comité Social et Economique décide de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre du présent PSE. Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix.
Motion 2 : Le Comité désigne le cabinet Groupe Legrand pour l’assister dans le cadre du présent PSE. Cette résolution a été adoptée à la majorité des voix. »
Bon à savoir
La mission est financée à 100 % par l’entreprise, selon l’article L2315-80 du Code du Travail.
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