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Négociation et mise en place de l’accord d’intéressement

L’intéressement est un dispositif qui permet d’associer collectivement les salariés aux résultats de leur entreprise. Ce dispositif est facultatif et permet le versement de primes calculées selon les performances de l’entreprise. Il présente un caractère aléatoire. 

Depuis août 2022, l’intéressement est mis en place à la suite d’un accord établi pour une durée comprise entre 1 et 5 ans. Groupe Legrand accompagne le CSE et les syndicats dans la négociation et la mise en place d’un accord d’intéressement pour votre entreprise ; contactez-nous afin d’en savoir plus ! 

Comment mettre en place un Accord d’intéressement ?

Les accords d’intéressement sont conclus selon l’une des modalités suivantes : 

  • convention ou accord collectif de travail  
  • accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ; 
  • accord conclu au sein du comité social et économique 
  • à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. Lorsqu’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité (C. trav. art. L. 3312-5). 

La mise en place d’un accord d’intéressement est souvent initiée par une concertation entre l’employeur et ses salariés. L’accord d’intéressement est configuré selon l’entreprise ; il existe différentes façons de l’initier. On peut tout d’abord avoir recours à un accord collectif, ou bien l’employeur peut établir l’accord collectif avec les représentants syndicaux. Enfin, l’accord peut être établi au sein du CSE (Comité social et économique). 

On peut distinguer les accords d’intéressement mis en place par accord d’entreprise et ceux mis en place par accord de branche. Dans ce second cas, l’accord d’intéressement est négocié directement au niveau de la branche professionnelle : l’industrie alimentaire, la banque, les travaux publics, etc. 

Cependant, Pour les entreprises de moins de 50 salariés, un régime d’intéressement peut être mis en place de manière unilatérale par l’employeur, à 3 conditions :  

  1. L’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé ; 
  2. L’entreprise ne possède pas de délégué syndical et de CSE ; 
  3. Enfin, l’accord d’intéressement n’a pu être conclu après négociations avec le CSE ou le représentant syndical. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord doit être établi et le CSE doit être consulté sur le projet d’accord d’intéressement, et ce, 15 jours avant son dépôt devant l’autorité administrative. 

 

Pourquoi la négociation de l’accord d’intéressement est-elle essentielle ? 

Dans les PME non soumises à un accord de participation, l’intéressement peut constituer un complément de rémunération selon des conditions très avantageuses, avec un cadre social et fiscal exceptionnel. 

Les primes d’intéressement sont notamment exonérées de cotisations de sécurité sociale (c. trav. art. L. 3312-4). Elles sont en revanche assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus d’activité (CSS. art. L. 136-2, II, 2° ; ord. 96-50 du 24 janvier 1996, art. 14). 

Les primes liées à l’intéressement sont en outre exonérées d’impôts sur le revenu si elles sont placées dans un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PER, PERECO) (CGI, art. 81, 18° bis ; C. trav. art. L. 3315-2).

Pourquoi faire appel à Groupe Legrand dans le cadre de la mise en place d’un accord d’intéressement ? 

Depuis plus de 30 ans, Groupe Legrand vient en aide aux CSE afin de négocier des accords d’intéressement. En effet, le CSE est un acteur essentiel dans la mise en place d’un accord d’intéressement avantageux pour l’entreprise et le salarié. Rappelons en effet qu’il est possible de conclure un accord d’intéressement avec les membres du CSE. L’accord est alors valablement conclu si la majorité des membres présents lors de la réunion donnent leur accord. 

La signature de l’accord est ensuite mentionnée dans le procès-verbal de la réunion du CSE. Le CSE peut en outre se faire assister par un expert-comptable lors de la mise en place d’un accord d’intéressement ou bien lors de la renégociation d’un accord existant. Contactez-nous afin de bénéficier d’un accompagnement de confiance ! 

L’accompagnement du CSE par l’expert a pour finalité de répondre à l’ensemble de vos interrogations :

  • En quoi va consister votre mission ?
  • Pouvez-vous nous aider à émettre des propositions ?
  • Dans le cas où notre accord a déjà été conclu, pouvez-vous nous aider à le renégocier ?
  • Quels critères peuvent être pertinents ?
  • Quelle(s) différence(s) entre l’accord de mon entreprise et ceux des autres entreprises du groupe ?
  • Est-il possible d’obtenir un accord plus avantageux ?
  • Les objectifs fixés par l’accord sont-ils réalistes ?

Comment désigner l’expert ?

Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L.2325-41 du Code du travail pour l’assistance dans la (re)négociation de l’accord d’intéressement. »

Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité « Conformément à l’article L.2325-41 du Code du travail, le Comité d’entreprise décide de se faire assister par le cabinet d’expertise comptable LEGRAND FIDUCIAIRE dans le cadre de la (re)négociation de l’accord d’intéressement. »

Bon à savoir

La mission est financée à 100 % par l’entreprise, selon l’article L2315-80 du Code du Travail.

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