L’expertise CSE pour projet important modifiant les conditions de travail
Qu’est-ce qu’un projet important ?
Toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail est considérée comme un projet important (C. trav., art. L.2315-94).
La jurisprudence précise qu’un projet important doit avoir une incidence sur la rémunération et/ou les horaires et/ou les conditions de travail des salariés.
En revanche, le nombre de salariés concernés ne détermine pas à lui seul l’importance du projet (Cour de cassation Soc., du 10 février 2010, n° 08-15.086).
Parmi des exemples de projets importants, on peut citer :
1. Restructuration de l’entreprise, avec ou sans suppression de postes, PSE, PDV, etc.
2. Projet industriel, mise en place du lean manufacturing
3. Modification des horaires de travail, des cadences, de l’organisation du travail
4. Nouvel outil, nouvelle procédure d’évaluation, etc.
5. Déménagement, réaménagement, mise en place d’open-space, flex-office
consultez aussi :
- L’égalité professionnelle Femmes-Hommes
- Analyse du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT)
- Analyse du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Droits alerte ssct
- Les risques graves
- Préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle
Le CSE peut-il recourir à un expert ?
Le CSE peut recourir à un expert « habilité » (certifié CSE) en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail (C. trav., art. L.2315-94).
Ce type de décisions doit être précédé de la consultation du CSE par l’employeur (C. trav., art. L2312-14).
A quoi sert l’expertise ?
L’expertise SSCT vise à appréhender les impacts du projet sur l’organisation, sur les conditions de travail et la santé, permettant au CSE de formuler un avis éclairé et des préconisations, dans une démarche d’amélioration des conditions de travail.
C’est en accédant aux salariés et par l’analyse du travail que l’expert SSCT construit un pronostic des effets potentiels du projet sur le travail et la santé au travail : charge de travail, compétences, sens du travail, collectifs, qualité, etc.
L’expertise contribue à instaurer une réflexion et discussion sur le travail et vise à délester le dialogue social des préjugés autour de supposées « résistances au changement » de certaines catégories de salariés.
L’expert SSCT veille aussi par son intervention à alimenter la politique de prévention des risques professionnels, et accompagne le CSE tout au long de la procédure d’information-consultation par son conseil avisé, lui permettant d’éviter certains écueils.
Qui prend en charge le coût de l’expertise ?
L’expertise projet important est financée à 80% par l’employeur et à 20% par le CSE sur son budget de fonctionnement (C. trav., art. L .2315-80), sauf pour le PSE où le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur dans son intégralité.
L’employeur peut-il contester l’expertise ?
L’employeur doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours s’il souhaite contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert (s’il n’est pas certifié), le coût prévisionnel, l’étendue, la durée et enfin le coût final de l’expertise. Le juge statue, en le forme des référés, dans les 10 jours suivant sa saisine.
En revanche, les membres du CSE disposent du libre choix de l’organisme certifié (expert) et le Président du CSE ne prend pas part au vote.
Une fois nommé, l’expert a libre accès dans l’entreprise, l’employeur lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion (C. trav., art. L.2315-82 à 84).
Comment déclencher une expertise « projet important » ?
Le CSE doit veiller à contacter les experts du Groupe Legrand le plus tôt possible : dès connaissance du projet, à savoir, si possible, avant même la première réunion d’information. Les délais étant très courts, il est nécessaire d’anticiper et de construire en amont de la procédure d’information-consultation, les conditions de réussite de l’expertise.
Les experts du Groupe Legrand accompagnent les CSE dans la rédaction de leur motivation d’expertise nécessaire au vote.
Une fois ce travail préalable réalisé, le CSE doit procéder, lors de la réunion de CSE, à deux votes, à la majorité des membres présents :
- Vote sur le principe du recours à l’expertise
- Vote sur le choix de l’expert Groupe Legrand
Le CSE doit également mandater un membre du CSE (secrétaire ou non) pour représenter le CSE et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la décision de recours à l’expertise.
Le CSE informe sans attendre le Groupe Legrand de sa désignation qui doit alors :
Transmettre à la Direction une demande de documents qu’il juge nécessaire à la réalisation de la mission, dans les 3 jours suivant sa désignation, demande à laquelle la Direction doit répondre dans les 5 jours (C. trav., art. R.2315-45)
Notifier à la Direction le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise, dans les 10 jours à compter de sa désignation (C. trav., art. R.2315-46)
En cas d’intervention de l’expert, le délai d’information-consultation du CSE est porté à 2 mois (au lieu d’1). Il est porté à 3 mois en cas d’expertise(s) au niveau du CSEC et d’un ou plusieurs CSE d’établissement (C. trav., art. R.2312-6). L’expert remet son rapport 15 jours avant la fin de la procédure d’information-consultation (avis du CSE).
Le cas particulier du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) en tant que projet important
Le PSE est un « projet important » un peu particulier puisqu’il donne la possibilité aux CSE de recourir à un expert-comptable, qui peut se faire accompagner par un expert technique (C. trav., art. L.1233-34).
Les pôles conseil (juristes), missions légales (analystes financiers) et SSCT du Groupe Legrand unissent leurs compétences pour accompagner les CSE sur l’ensemble des volets :
- Économique par l’étude du motif économique des licenciements, les conséquences du projet sur l’entreprise
- Social par l’analyse des conséquences sociales du PSE
- SSCT par l’identification des impacts potentiels du PSE sur les conditions de travail et la santé au travail à l’issue du PSE
- En formulant sur chacun des volets, des alternatives et propositions d’amélioration.
Quelques particularités par rapport à l’expertise projet important « classique » :
- La décision de recourir à l’expertise doit intervenir à la 1ère réunion d’information-consultation, passé ce délai, il n’est plus possible de recourir à l’expert (C. trav., art. L.1233-34)
- Cette expertise est financée à 100% par l’employeur
- L’expertise donne lieu à un rapport unique, de l’expert-comptable, des juristes et des experts SSCT (C. trav., art. R.2315-48)
- La durée de l’expertise varie selon le nombre de licenciements envisagés : 2 mois (<100 licenciements), 3 mois (entre 100 et 249), et 4 mois (>250) (C. trav., art. L1233-30)
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