Opération de concentration : la procédure d’information du CSE
Lors d’une opération de concentration, le CSE est réuni et informé au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de la publication du communiqué officiel. L’objet de la consultation porte surtout sur les conséquences de l’opération pour l’entreprise, son organisation et les emplois. Le CSE ou la commission économique peut désigner un expert-comptable pour l’accompagner (C. trav. L 2312-41 et L 2315-92) ; ce dernier présente ses travaux lors d’une deuxième réunion.
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Consultations économique et financière de l’entreprise : pour qui et comment ?
Le recours à l’expert permet au CSE de comprendre les enjeux de l’opération et d’enrichir les échanges avec la direction. Il doit aussi permettre :
- d’apprécier l’opération de concentration et de mesurer les conséquences à court, moyen et long terme en matière d’emploi et d’activité pour l’entreprise,
- de s’approprier les éléments techniques propres à cette procédure (financière notamment),
- de faire valoir son avis éclairé sur le projet dans un délai court.
Le recours à l’expert a pour finalité de répondre à l’ensemble de vos interrogations relatives à des sujets d’ordres financier, économique, social et stratégique :
Appréhender la pertinence de l’opération aux plans stratégique, économique et financier
1. Au travers du prisme économique et financier
- Quels intérêts économique et financier pour mon entreprise ?
- Quelles conséquences sur le chiffre d’affaires de mon entreprise ?
- Quelles conséquences sur le résultat net de la future entité ?
- Quelles conséquences comptables de l’opération ?
- Comment est financée l’opération ? et quel est l’état de la dette après l’opération ? est-elle contraignante ?
2. Au travers du prisme stratégique
- Quelle pertinence en terme de pouvoir de marché ?
- Quelle position l’autorité de la concurrence a-t-elle sur le projet ?
- Quelle pertinence stratégique de cette opération vis-à-vis des tiers (clients, fournisseurs, etc.)
- Quel intérêt stratégique pour le cœur de métier de mon entreprise ?
Quel business plan et futures synergies sont attendus du nouvel ensemble par la direction
- Quelles perspectives ou objectifs prévisionnels se donne la direction en termes de performances opérationnelles, économiques et financières ?
- Quelles sont les synergies identifiées et où sont-elles identifiées ?
- À quels niveaux ces synergies sont-elles valorisées ?
- Le modèle économique est-il changé ?
- Quels sont les facteurs de réussite de l’opération ?
- Quelles sont les perspectives de développement de la nouvelle entité ?
Quelles sont les conséquences organisationnelles et sociales de l’opération ?
1. Conséquences organisationnelles
- Comment l’organisation des ressources est-elle modifiée par ce projet ?
- Comment l’organisation de la production est-elle modifiée par ce projet ?
- Quel est le nouvel organigramme fonctionnel ?
2. Conséquences sociales
- Existe-t-il des risques sur les emplois issus de ce projet ?
- Existe-t-il des opportunités d’emplois issues de ce projet ?
- Comment les salariés sont-ils accompagnés dans cette opération ?
- Quelle est la nouvelle structure des emplois et son évolution à venir ?
- Quelles sont les principales différences en termes de politique sociale entre les entreprises concernées par le projet ?
- Quelles conséquences de ces différences de politiques sociales ?
Comment désigner l’expert ?
Ordre du jour : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L. 2312-41 du Code du travail en vue de la consultation du CSE sur l’opération de concentration prévue à l’article L. 2312-41.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal : « Conformément à l’article L. 2312- 41 du Code du travail, le Comité Social et Économique désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND en vue de la consultation du CSE sur l’opération de concentration prévue à l’article L. 2312-41 du code du travail. »
Bon à savoir
La mission est co-financée à 80 % par l’entreprise et à 20 % par le CSE, selon l’article L2315-80 du Code du Travail.
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