L’égalité professionnelle Femmes-Hommes
Le CSE peut-il recourir à un expert dans le cadre de l’égalité professionnelle Femmes-Hommes ?
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE peut faire appel à un expert habilité en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (C. trav., art. L.2315-94).
C’est à l’occasion de la négociation, ou de la renégociation d’un accord égalité professionnelle, que le CSE, en coordination avec les organisations syndicales, peut recourir à l’expertise du Groupe Legrand. Une équipe composée d’experts SSCT, de juristes et d’analystes financiers accompagne les représentants du personnel à cette occasion.
consultez aussi :
- Analyse du Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT)
- Analyse du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
- Droits alerte ssct
- Les risques graves
- Projets modifiant les conditions de travail
- Préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle
A quoi sert l’expertise ?
Dans le cadre d’une négociation d’accord, les experts dressent un état des lieux indispensable pour identifier et défendre les meilleures mesures permettant de réduire les inégalités et écarts :
- Étude de l’index égalité professionnelle, des écarts de rémunérations, d’accès à la formation, de promotion
- Propositions de mesures complémentaires à partir d’un état des lieux de la situation
- Analyse de la conformité de l’accord, contre-propositions
Un accompagnement dans le cadre d’une renégociation d’accord va consister à évaluer l’efficacité des mesures existantes et la pertinence des mesures proposées afin de soumettre des pistes concrètes pour l’amélioration des situations d’inégalités.
Qui prend en charge le coût de l’expertise ?
L’expertise égalité professionnelle est cofinancée par l’employeur (80%) et le CSE (20%), elle est financée à 100% par l’employeur en cas d’absence d’indicateur égalité professionnelle dans la BDESE
Comment déclencher une expertise « égalité professionnelle » ?
Avant de le désigner, le CSE prend contact avec l’expert afin de lui faire part des enjeux prioritaires dans le cadre de cette négociation : égalité salariale, accès aux responsabilités et à la formation, mixité des métiers, etc.
Le CSE est invité à anticiper cette désignation en sollicitant son expert à l’approche de l’ouverture de cette négociation. En revanche, l’expert n’a pas nécessairement à être désigné préalablement à l’ouverture des négociations égalité professionnelle mais en temps utile à la négociation, cette expertise pouvant être ordonnée quand bien même la négociation a commencé à être engagée (Cass.soc.14.04.21, n° 19-23.589).
Les experts du Groupe Legrand accompagnent les CSE dans la rédaction de leur motivation d’expertise nécessaire au vote.
Une fois ce travail préalable réalisé, le CSE doit procéder, lors de la réunion de CSE, à deux votes, à la majorité des membres présents :
- Vote sur le principe du recours à l’expertise
- Vote sur le choix de l’expert Groupe Legrand
Le CSE doit également mandater un membre du CSE (secrétaire ou non) pour représenter le CSE et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la décision de recours à l’expertise.
Comment désigner l’expert ?
Transmettre à la Direction une demande de documents qu’il juge nécessaire à la réalisation de la mission, dans les 3 jours suivant sa désignation, demande à laquelle la Direction doit répondre dans les 5 jours (C. trav., art. R.2315-45)
Notifier à la Direction le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise, dans les 10 jours à compter de sa désignation (C. trav., art. R.2315-46).
Faire appel à un expert
L’expertise égalité professionnelle est cofinancée par l’employeur (80%) et le CSE (20%), elle est financée à 100% par l’employeur en cas d’absence d’indicateur égalité professionnelle dans la BDES.
