L’expertise pour risque (sécurité, santé physique et mentale) grave

Qu’est-ce qu’un risque grave ?

Lorsque le CSE constate une menace quant à l’intégrité, la sécurité, la santé physique et/ou mentale de salariés, il peut considérer qu’il est en présence d’un « risque grave » et envisager des actions.

1. Ces risques peuvent être de différentes natures : physique, chimique, bactériologique, psychosociale
2. Le risque ne doit pas nécessairement être révélé par un accident ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel (C. trav., art. L.2315-94) pour constituer un risque grave
3. En revanche, l’existence d’un risque ne constitue pas un risque grave en tant que tel, mais l’inefficacité (ou l’absence) de prévention de ce risque peut qualifier un risque grave.

Du côté des risques psychosociaux, on peut citer :

1. Une augmentation des accidents de travail, de l’absentéisme ou du turnover
2. Des arrêts de travail liés à des états dépressifs
3. Une surcharge de travail régulière
4. Un contexte de harcèlement moral ou sexuel, ou de discriminations
5. Etc.

Le CSE peut-il recourir à un expert ?

Le CSE peut recourir à un expert « habilité » (certifié CSE) en cas de risque grave : « Le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement » (C. trav., art. L.2315-94)

Pour déclencher l’expertise, le risque grave doit en amont être constaté objectivement à l’aide de faits objectifs tels que des indicateurs SSCT dégradés, des témoignages de salariés, des observations de l’inspection du travail, etc. Les experts Groupe Legrand accompagnent les CSE dès cette étape pour les aider à rassembler et traiter ces éléments.

A quoi sert l’expertise ?

L’expert SSCT identifie les causes notamment organisationnelles des risques professionnels afin de repérer des préconisations visant à limiter, prévenir voire supprimer ces risques, dans une démarche d’amélioration des conditions de travail et de prévention.

Le diagnostic repose sur des entretiens avec des salariés et/ou observations de situations de travail, ainsi que des entretiens avec des membres de Direction. Une analyse documentaire vient compléter ce diagnostic.

L’expertise contribue aussi à instaurer un dialogue centré sur le travail et sur les liens entre santé et travail. L’expert engage, avec les acteurs du dialogue social, une discussion et une réflexion sur la prévention des risques professionnels, qui se distingue de l’approche individuelle (recherche de coupables, responsabilités individuelles).

Qui prend en charge les frais d’expertise ?

L’expertise risque grave est financée à 100% par l’employeur (C. trav., art. L.2315-80).

L’employeur peut-il contester l’expertise ?

L’employeur doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 10 jours s’il souhaite contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert (s’il n’est pas certifié), le coût prévisionnel, l’étendue, la durée et enfin le coût final de l’expertise. Le juge statue, en le forme des référés, dans les 10 jours suivant sa saisine.

En revanche, les membres du CSE disposent du libre choix de l’organisme certifié (expert) et le Président du CSE ne prend pas part au vote.

Une fois nommé, l’expert a libre accès dans l’entreprise, l’employeur lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission. L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion (C. trav., art. L.2315-82 à 84).

Comment déclencher une expertise « risque grave » ?

Avant de voter l’expertise, le CSE doit prendre contact avec l’expert pour lui permettre d’étudier la demande et créer les conditions de réussite de l’expertise : garantir la nécessité de l’expertise, recueillir les éléments nécessaires qualifiant le risque, définir le périmètre, la méthodologie, etc.

Les experts du Groupe Legrand accompagnent les CSE dans la rédaction de leur motivation d’expertise nécessaire au vote.

Une fois ce travail préalable réalisé, le CSE doit :

  • Déclencher une demande de réunion extraordinaire en inscrivant un point à l’ordre du jour, par exemple : « Désignation d’un expert habilité pour expertise « risque grave » sur les risques psychosociaux de l’établissement X, conformément à l’article L.2315-94 du code du travail » : le sujet du recours à l’expertise, ou a minima, celui de la situation de risques, doivent figurer à l’ordre du jour
  • Procéder, lors de cette réunion, à deux votes, à la majorité des membres présents :
    • Vote sur le principe du recours à l’expertise
    • Vote sur le choix de l’expert Groupe Legrand

Le CSE doit également mandater un membre du CSE (secrétaire ou non) pour représenter le CSE et prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la décision de recours à l’expertise.

Le CSE informe sans attendre le Groupe Legrand de sa désignation qui doit alors :

Transmettre à la Direction une demande de documents qu’il juge nécessaire à la réalisation de la mission, dans les 3 jours suivant sa désignation, demande à laquelle la Direction doit répondre dans les 5 jours (C. trav., art. R.2315-45)

Notifier à la Direction le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise, dans les 10 jours à compter de sa désignation (C. trav., art. R.2315-46)

L’expert dispose d’un délai de 2 mois pour remettre son rapport à compter de sa désignation. Ce délai est renouvelable 1 fois par accord entre l’employeur et le CSE (C. trav., art. R.2315-47).

Faire appel à un expert

Vous souhaitez savoir comment faire face à ce type de situation ?
Vous vous interrogez sur les prérogatives du CSE face à de tels événements ?

En tant qu’expert, nous vous aidons à identifier les sources du problème et à dégager des pistes d’actions pertinentes en matière de prévention des risques professionnels. Notons que c’est la gravité du risque en question qui justifiera l’expertise. C’est pour cela que Groupe Legrand vous accompagne dans l’analyse des éléments et des indicateurs en votre possession pour soutenir votre recours.