Droits alerte SSCT

En plus de l’alerte économique et de l’alerte sociale, le CSE peut, dans les domaines de santé, sécurité et conditions de travail, déclencher :

  • Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, lorsque les droits et libertés de salariés ne sont pas respectés
  • Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent, lorsqu’une situation de danger sur des postes de travail risque de provoquer un accident de travail ou une maladie professionnelle

Le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

Qu’est-ce qu’une atteinte aux droits des personnes ?

Le droit d’alerte aux droits des personnes s’applique dans le cas d’une atteinte :

  • Aux droits des personnes (mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, d’affectation, de reclassement, etc.) ou
  • À la santé physique et mentale (situations présumées de harcèlement moral, sexuel, etc.) ou
  • Aux libertés individuelles dans l’entreprise non justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché (contrôle illégal de l’activité, etc.).

Comment procéder ?

Informer l’employeur

Lorsqu’un membre du CSE constate, éventuellement par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe une atteinte aux droits et libertés individuelles, il informe sans délai l’employeur.

Enquête conjointe

L’employeur diligente une enquête conjointe avec le membre du CSE en vue de prendre les mesures pour faire cesser l’atteinte.

Saisie du conseil de prud’hommes en cas de désaccord

En cas de divergence sur l’atteinte, ou en cas d’absence de mesure prise par l’employeur, le membre du CSE saisit, avec l’accord du salarié concerné, le conseil de prud’hommes. Le juge peut ordonner des mesures permettant de faire cesser cette atteinte.

Le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

L’alerte en cas de danger grave et imminent exige de définir les termes suivants :

  • « Grave » : tout danger susceptible de produire un accident ou une maladie entrainant la mort ou une incapacité temporaire ou permanente (conséquences lourdes, sur le long terme)
  • « Imminent » : tout danger susceptible de se réaliser dans un délai très proche, quasi immédiat. L’imminence peut concerner l’exposition, et/ou le dommage, en effet ce dernier peut se déclarer ultérieurement, y compris plusieurs années après l’exposition

Exemples : manipulation de produits toxiques sans aucune protection, utilisation de machines défectueuses ou non adaptées, travail en hauteur sur un échafaudage défectueux ou sans protection, etc.
N.B. : les dangers et risques « habituels », liés à l’activité normale de travail, ne caractérisent pas un danger grave et imminent.

Comment procéder ?

Informer l’employeur et consigner l’alerte dans le registre

En cas de danger grave et imminent, le CSE informe sans délai l’employeur et consigne l’alerte dans le registre des dangers graves et imminents, un registre obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Il y indique les postes concernés par le danger et le nom des salariés exposés, la nature et la cause du danger, la date, et signe cet avis (C. trav., art. D.4132-1).

Information par l’employeur des interlocuteurs compétents

Dès qu’il en a connaissance, l’employeur transmet l’avis du membre du CSE à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au service de prévention des organismes de sécurité sociale, en précisant les suites qu’il souhaite donner à cet avis (C. trav., art. L.4526-1).

Enquête conjointe

L’employeur diligente une enquête conjointe avec le CSE.
Si l’enquête génère un désaccord entre les parties, le CSE est réuni dans les 24 heures pour une réunion d’urgence.
Si à cette issue, le désaccord persiste, l’inspection du travail doit être saisie. Elle peut adresser une mise en demeure à l’employeur ou renvoyer le dossier devant le juge des référés qui statue en urgence.

Danger grave et imminent et droit de retrait

Lorsqu’une situation présente un danger grave et imminent, le salarié exposé au danger peut utiliser son droit de retrait et se retirer de son poste de travail, en informant l’employeur, et en veillant à ce que son retrait ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger. La reprise de l’activité ne se fait que lorsque l’employeur a pris les mesures nécessaires pour faire cesser le danger (C. trav., art. L. 4131-1 et suivants).

Le recours à un expert SSCT pour risque grave suite à une alerte

Suite à une alerte pour danger grave et imminent ou pour atteinte aux droits des personnes, le CSE peut nommer un expert du Groupe Legrand pour une expertise pour risque grave. L’expertise permet alors de compléter l’enquête en urgence réalisée suite à l’alerte et contribue ainsi à renforcer plus durablement la politique de prévention des risques.