1er mai 2025 : la proposition de loi sur le travail ce jour férié suspendue après l’opposition unanime des syndicats
Une proposition de loi votée au Sénat visait à autoriser certains salariés à travailler le 1er mai. Face à l’opposition unanime des organisations syndicales qui ont dénoncé une régression sociale, et après une réunion décisive du 13 avril 2025, le gouvernement a renoncé à pousser le texte. Pour les élus de CSE, comprendre les enjeux juridiques et sociaux de ce débat est essentiel pour défendre les droits des salariés.
Le 1er mai : le seul jour férié d’ordre public absolu, une protection clé pour le CSE
Ancré dans le droit français depuis 1947, le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé, avec maintien intégral de la rémunération. Contrairement aux autres jours fériés, il s’agit d’une disposition d’ordre public absolu : ni accord collectif, ni volontariat du salarié ne peuvent y déroger.
Quelques secteurs constituent une exception légale, transports, santé, hôtellerie, certaines industries en continu, lieux culturels, avec dans ces cas une majoration obligatoire de 100 % de la rémunération. En tant qu’élu de CSE, vérifier le respect de cette règle dans votre entreprise est une mission de vigilance fondamentale.
| Contexte historique : Le 1er mai tire son origine de la revendication syndicale américaine pour la journée de 8 heures, lancée en 1884. La date marquait le début de l’année comptable, moment des renouvellements de contrats ouvriers. Reconnue Journée internationale des Travailleurs et inscrite dans le droit français en 1947, cette journée incarne plus d’un siècle de conquêtes sociales, ce que les syndicats ont rappelé avec force lors des débats de 2025. |
Ce que prévoyait la proposition de loi : 1,4 million de salariés concernés
L’an dernier, 22 boulangeries ont été verbalisées pour avoir fait travailler leurs salariés le 1er mai. Si les propriétaires peuvent ouvrir et travailler à titre personnel, ce droit ne s’étend pas à leurs employés. C’est cette asymétrie qui a motivé le Sénat à voter une extension des dérogations.
Le ministère du Travail estimait qu’environ 1,4 million de salariés auraient été concernés, répartis en trois catégories :
- Commerces de bouche de proximité : Boulangeries, boucheries, épiceries…
- Activités à usage traditionnel du 1er mai : Fleuristes, liés à la tradition du muguet
- Établissements culturels : Musées, cinémas, salles de spectacle…
Le texte prévoyait un double principe : volontariat du salarié (accord écrit obligatoire, refus ne pouvant constituer une faute ni un motif de licenciement) et double rémunération.
Opposition unanime des syndicats : pourquoi ont-ils dénoncé une régression sociale ?
Face à la proposition de loi, toutes les organisations syndicales ont affiché une opposition unanime, dénonçant une atteinte à plus d’un siècle d’histoire sociale. Pour elles, le statut de jour chômé obligatoire est l’expression la plus directe des luttes du mouvement ouvrier : toute évolution, même partielle et sectorielle, ne peut s’analyser sans tenir compte de cette dimension symbolique.
Deux arguments juridiques au cœur de la contestation
Le volontariat : théorique face au lien de subordination
Le lien de subordination qui caractérise la relation salariale rend le volontariat largement fictif dans de nombreux contextes. La pression implicite de l’employeur peut en pratique transformer un choix supposé libre en obligation déguisée, un risque que les élus de CSE doivent anticiper.
La double rémunération : une contrepartie minimale, pas un avantage
Le maintien de salaire le 1er mai étant déjà acquis de plein droit, toute prestation de travail ouvre nécessairement droit à une rémunération supplémentaire. L’argument du « double paiement » n’était donc pas une concession patronale : c’était le minimum légal obligatoire.
Recul du gouvernement : la proposition de loi suspendue, renvoyée aux branches
À l’issue d’une réunion avec les organisations syndicales le 13 avril 2025, le ministre du Travail a renoncé à convoquer la commission mixte paritaire, procédure qui aurait permis de faire passer le texte en force pour une entrée en vigueur avant le 1er mai 2026.
Le sujet n’est pas abandonné pour autant : la proposition de loi est mise en pause et renvoyée aux branches professionnelles qui souhaitent négocier. Les élus de CSE devront donc rester vigilants sur d’éventuelles négociations de branche dans leur secteur.
Ce que ce débat change (ou pas) pour les élus de CSE
En l’état actuel du droit, rien ne change : le 1er mai reste un jour chômé obligatoire avec maintien de salaire, et toute infraction expose l’employeur à des sanctions. Votre rôle en tant qu’élu est de le rappeler et de signaler toute pression exercée sur les salariés.
Si des négociations de branche devaient s’ouvrir, le CSE devra être consulté sur toute modification de l’organisation du temps de travail. Ce débat illustre aussi pourquoi la maîtrise du droit du travail est un atout décisif dans votre mandat.
Besoin d’accompagnement ?
La remise sur la table de ce sujet au niveau des branches mérite une vigilance accrue des élus. Nos équipes vous accompagnent dans le suivi des négociations de branche et la défense des intérêts des salariés.
