Passeport prévention : ce qui change en 2026 pour les employeurs et les élus CSE
Créé par la loi du 2 août 2021, le passeport prévention entre enfin dans sa phase opérationnelle en 2026. Depuis le 16 mars, les employeurs ont l’obligation de déclarer les formations SST de leurs salariés dans cet espace numérique sécurisé. Un nouveau levier concret pour les élus CSE dans leur mission de suivi de la santé et sécurité au travail.
Qu’est-ce que le passeport prévention ? Définition et objectifs
Le passeport prévention est un espace numérique sécurisé, intégré au portail Mon Compte Formation, qui centralise l’ensemble des formations et certifications obtenues en matière de santé et sécurité au travail (SST) tout au long de la vie professionnelle.
Il concerne tous les travailleurs : salariés en CDI, CDD, intérimaires, apprentis, stagiaires et demandeurs d’emploi, secteurs privé et public confondus.
| Pourquoi ce dispositif est urgent – chiffres clés 2024 En 2024, 549 614 accidents du travail ont été recensés en France, dont 764 mortels. Les maladies professionnelles ont progressé de +6,7 % en un an (rapport Assurance Maladie 2024). Le passeport prévention vise à améliorer la traçabilité des compétences SST et à renforcer la culture de prévention dans les entreprises. |
Calendrier de déploiement 2025-2027 : les dates à retenir
Loi du 2 août 2021 · Décret n° 2025-748 du 1er août 2025
En vigueur
Date limite : 30 septembre 2026 pour les formations réalisées depuis l’ouverture.
Sanction : jusqu’à 10 000 € par salarié non déclaré.
Quelles formations SST sont concernées par le passeport prévention ?
Pour être inscrite dans le passeport, une formation doit cumuler trois conditions : porter sur la santé et sécurité au travail, déboucher sur une attestation/certificat/diplôme, et permettre d’acquérir des compétences transférables d’un poste à l’autre.
Le décret n° 2025-748 du 1er août 2025 distingue quatre catégories :
- Formations obligatoires encadrées par la réglementation : amiante, radioprotection…
- Formations pour postes nécessitant une autorisation employeur : conduite d’engins, grues…
- Formations à objectif spécifique réglementaire : port d’EPI, sauvetage secourisme du travail…
- Formations relevant de l’obligation générale de formation : prévention RPS, TMS…
⚠️ Point d’attention – important pour les élus CSE :
Les formations SSCT des membres du CSE sont expressément exclues du champ du passeport prévention. De même que les formations dispensées aux formateurs eux-mêmes. Cette exclusion ne remet pas en cause l’obligation de formation des élus, mais elle signifie que ces heures ne seront pas tracées dans le passeport.
Obligations des employeurs : déclaration, délais et sanctions
Depuis le 16 mars 2026, les employeurs doivent déclarer dans le passeport toutes les formations SST éligibles dispensées en interne. Ils peuvent également consulter les formations déjà déclarées en leur nom par les organismes de formation.
Quel rôle concret pour le CSE face au passeport prévention ?
Le passeport prévention ne crée pas de nouvelles attributions formelles pour le CSE, mais il constitue un outil de suivi et de pression légitime dans le cadre des missions SSCT. Voici les quatre actions prioritaires pour les élus :
- Vérifier le respect des obligations de déclaration : S’assurer que l’employeur déclare bien dans les délais impartis, notamment avant le 30 septembre 2026.
- Objectiver les données de formation SST dans l’entreprise : Une fois déployé, le passeport permettra d’identifier les renouvellements à venir et les lacunes par poste ou secteur.
- Intégrer le sujet à la consultation sur la politique sociale : C’est le cadre naturel pour interroger l’employeur sur sa stratégie de formation et ses actions de prévention.
- Anticiper l’ouverture aux salariés au 4e trimestre 2026 : Informer dès maintenant les salariés de leurs futurs droits : valorisation des compétences SST tout au long de la carrière.
Besoin d’accompagnement ?
La mise en place du passeport s’inscrit dans le cadre des obligations de prévention de votre employeur. Nos experts accompagnent les élus CSE dans l’analyse de la politique de formation SST, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
