Bénéfices exceptionnels : une nouvelle obligation de négocier

La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise instaure une nouvelle obligation de négocier en cas de bénéfice exceptionnel.

Les entreprises concernées :

Cette obligation concerne :

• les entreprises d’au moins 50 salariés
• qui disposent d’un ou de plusieurs délégués syndicaux ;
• et qui ont ouvert une négociation pour mettre en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation.

Précision : Si l’entreprise dispose déjà d’un accord de participation ou d’intéressement comprenant une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation comportant une base de calcul dérogatoire conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale, elle n’est pas concernée par cette nouvelle obligation.

Contenu de la négociation :

Cette négociation doit porter sur :

• la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (tel que défini à l’article L. 3324-1 du code du travail pour le calcul de la réserve spéciale de la participation) ;
• les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent lorsque cette augmentation exceptionnelle se produit (Loi, art. 8, I).

La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice doit prendre en compte des critères tels que :

• la taille de l’entreprise,
• le secteur d’activité,
• la survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées d’attributions d’actions gratuites aux salariés,
• les bénéfices des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

Ouverture des négociations : à quelle date ?

Cas n°1 : si l’entreprise dispose, au 29 novembre 2023, d’un dispositif d’intéressement ou de participation, elle a jusqu’au 30 juin 2024 pour ouvrir des négociations sur le partage de la valeur

Cas n°2 : si l’entreprise ne dispose pas d’un dispositif d’intéressement ou de participation, elle doit négocier sur le partage de la valeur au moment de la négociation sur la mise en place de la participation obligatoire (et, éventuellement, d’un dispositif d’intéressement) ;

Les modalités de mise en œuvre

Ce partage de la valeur prenant en compte le bénéfice exceptionnel peut être mis en œuvre :

• soit par le versement d’un supplément de participation ou d’un supplément d’intéressement, si un dispositif d’intéressement s’applique dans l’entreprise ;
• soit par l’ouverture d’une négociation pour mettre en place un dispositif d’intéressement (s’il n’y en a pas dans l’entreprise),
• soit par l’ouverture d’une nouvelle négociation :
  o pour verser un supplément d’intéressement ou de participation si l’accord en application duquel il est versé a déjà donné lieu à un versement,
  o pour abonder un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco, Perco-i ou Pereco),
  o pour verser la prime de partage de la valeur (C. trav., art. L 3346-1, I nouveau).

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