Cession d’entreprise : l’information-consultation du CSE remplace l’information directe des salariés
Depuis le 27 juillet 2026, les règles relatives à l’information des salariés en cas de cession de l’entreprise évoluent. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, l’information directe des salariés est désormais remplacée par une information-consultation du CSE.
Cette évolution résulte de la loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
Ce qui change depuis le 27 juillet 2026 : une nouvelle procédure d’information
Jusqu’à présent, dans certaines entreprises, les salariés devaient être informés directement d’un projet de cession afin de pouvoir, le cas échéant, présenter une offre de reprise.
Depuis le 27 juillet 2026, lorsque l’entreprise dispose d’un CSE exerçant les attributions prévues pour les entreprises d’au moins 50 salariés, c’est désormais le CSE qui est informé et consulté sur le projet de cession. L’employeur doit lui fournir les informations nécessaires afin qu’il puisse rendre un avis motivé.
La mesure concerne notamment les projets portant sur la cession de parts sociales, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, ainsi que certaines opérations de vente d’un fonds de commerce.
Ce que la réforme ne change pas pour le CSE
Le CSE était déjà informé et consulté sur les projets de cession modifiant l’organisation économique ou juridique de l’entreprise (art. L. 2312-8 du Code du travail). Cette évolution ne lui confère ni nouvelle compétence ni pouvoir de décision. Elle a une conséquence concrète : dans ces entreprises, l’information individuelle des salariés, et la possibilité de présenter une offre de reprise dans ce cadre, n’est plus prévue.
Comment notre cabinet accompagne votre CSE en cas de cession
Dans le cadre d’un projet de cession, les élus doivent pouvoir comprendre les enjeux de l’opération et disposer des informations nécessaires pour exercer pleinement leurs prérogatives. Notre équipe accompagne les CSE dans leurs consultations et leur apporte une assistance juridique et économique adaptée à leur situation.
À retenir
- Depuis le 27 juillet 2026, dans les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE, l’information-consultation du CSE remplace l’information directe des salariés en cas de cession.
- Le CSE était déjà informé et consulté sur ces projets : cette évolution ne lui confère ni nouvelle compétence ni pouvoir de décision.
- Dans les entreprises sans CSE, l’information directe des salariés reste applicable, avec un délai ramené de 2 mois à 1 mois.
- Une évolution à connaître pour les élus, alors que les opérations de transmission et de restructuration peuvent avoir des conséquences importantes sur l’organisation, l’activité et l’emploi.
