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Quel délai de consultation lorsque le CSE recourt à un expert libre ?

date, délais de consultation des cse - agendas
28 Déc 2023
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Depuis 2013, les avis du comité social et économique doivent être rendus dans des délais précis. Ainsi, à défaut d’accord collectif, le CSE ne dispose en principe que d’un mois avant que son avis soit réputé rendu. Ce délai commence à courir à compter de la transmission par l’employeur des informations nécessaires à la consultation ou de leur mise à disposition dans la base de données économique, sociale et environnementale.

Expertise dans le Processus de Consultation

Dans le cadre des consultations, le CSE peut choisir de se faire accompagner par un expert, qui va lui permettre de rendre un avis plus éclairé sur le sujet qui lui est soumis.
On distingue deux types d’expertise auxquels le CSE peut faire appel :

  • Expertise légale  : L’expert dit « légal » est un expert-comptable ou un expert habilité qui intervient à la demande du CSE dans des cas spécifiquement prévus aux articles L.2315-78 et L.2315-80 du Code du travail. Ces expertises dites légales sont rémunérées partiellement ou totalement par l’employeur.
  • Expertise libre : Le CSE peut aussi faire appel à un expert libre via l’article L.2315-81 du Code du travail. Cet expert peut être sollicité librement par le CSE pour la préparation de ses travaux, mais il est, à la différence de l’expert légal, entièrement rémunéré par le comité.

Bénéfices de l’Expertise

L’intervention d’un expert permet aux membres du CSE de bénéficier d’une expertise technique et d’un éclairage pertinent sur des sujets complexes tels que la situation économique et financière, la stratégie, une réorganisation, un plan social, la politique sociale. L’expert facilite ainsi l’éclairage des élus du personnel.

Outre l’accès élargi à l’information et l’expertise technique qu’il apporte, l’intervention d’un expert a pour effet de prolonger le délai de consultation à deux mois comme le prévoit l’article R.2312-6 du Code du travail.

En effet, un mois peut s’avérer court pour permettre à l’expert d’apporter un éclairage suffisant pour le CSE, d’en prendre connaissance et de formuler son avis. Deux mois, au lieu d’un, sont donc très appréciables.

Débat sur l’allongement des délais en cas d’expertise libre

La question de l’allongement du délai en cas d’expertise libre fait régulièrement débat, certains employeurs considérant que l’allongement du délai ne concerne que les expertises légales.

La décision de la Cour d’Appel de Versailles du 11 mai 2023 est venue confirmer ce que prévoit l’article R.2312- 6 du Code du travail (Appel Versailles, 11 mai 2023, N°23/00226) : « […] l’article R. 2312-6 du Code du travail ne restreint par la prolongation du délai de consultation aux hypothèses d’expertise légale en excluant l’expertise libre ». Le juge a précisé ici que le délai de deux mois s’impose à l’employeur. Il n’y a donc pas lieu d’appliquer un délai de consultation différent : le caractère libre de l’expertise ne le prive pas de la prolongation qui lui est due.

Ainsi, le CSE qui fait appel à un expert, y compris en application de l’article L.2315-81 du Code du travail, c’est-à-dire à ses seuls frais, dispose bien de deux mois et non d’un seul pour rendre son avis.

Notre conseil :

Les experts du Cabinet Groupe Legrand sont là pour vous accompagner dans le cadre des consultations.

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