La discrimination syndicale cause nécessairement un préjudice au salarié

La chambre sociale de la Cour de cassation considère qu’en principe l’existence d’un préjudice ainsi que son évaluation relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Elle en déduit que le salarié qui estime avoir subi un préjudice doit donc, démontrer son existence pour en obtenir réparation (Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28.293). Ce principe fait l’objet toutefois d’exceptions, parmi lesquelles figure désormais la discrimination syndicale.

Dans cette affaire, un délégué du personnel, déclaré inapte à son poste de travail, a fait l’objet d’une procédure de licenciement. Devant le refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement, l’employeur a attendu l’expiration de la période de protection liée au mandat pour procéder au licenciement. Le salarié conteste son licenciement en sollicitant notamment des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Sa demande indemnitaire est rejetée par la Cour d’appel, bien qu’elle considère la discrimination caractérisée.

La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel en se fondant sur le caractère d’ordre public des articles L. 2141-5 et suivants du Code du travail, qui protègent le salarié contre toute discrimination fondée sur l’appartenance syndicale. Elle juge que le seul constat de l’existence d’une discrimination syndicale ouvre droit à réparation, sans que le salarié ne soit tenu de démontrer que cette discrimination lui a causé un préjudice.

(Cass. soc. 10 sept. 2025, n° 23-21.124)