L’expertise sur la politique sociale peut être votée par le CSE d’établissement
La consultation du CSE sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements (C. trav. art. L. 2312-22).
L’article L. 2325-35 du Code du travail prévoyant le droit pour le CSE de se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de cette consultation.
Le CSE d’établissement peut-il avoir recours à l’expert-comptable sur la politique sociale ?
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 16 février 2022, que le CSE d’établissement peut recourir à un expert-comptable sur la politique sociale de l’entreprise lorsque des mesures d’adaptation sont prévues au niveau de l’établissement (Cass. soc., 16 févr. 2022, n° 20-20.373).
Dans cette affaire, un CSE d’établissement avait voté le recours à un expert-comptable sur la politique sociale de l’établissement en l’absence de consultation sur la politique sociale. La Direction conteste ce recours à l’expert devant le tribunal judiciaire.
Ce tribunal judiciaire relève que le CSE de l’établissement avait été consulté sur l’ordre des départs en congés pour l’année 2020, sur un plan de formation des salariés de l’établissement, que les délégués syndicaux de l’établissement avaient été conviés à la négociation d’un avenant relatif à l’intéressement propre à l’établissement et qu’il avait été décidé de la constitution d’un groupe de travail sur une prime exceptionnelle au sein de l’établissement. Il en déduit que ces éléments permettaient de présumer l’existence d’une politique sociale au niveau de l’établissement justifiant un droit à consultation du CSE d’établissement et, par voie de conséquence, à expertise.
L’employeur a demandé l’annulation de la décision de tribunal judiciaire. Cette demande est rejetée par la Cour de cassation.
Ainsi, plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt :
- D’une part, le CSE d’établissement peut recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale d’établissement,
- D’autre part, en l’absence de cette consultation, si des éléments permettent de présumer une politique sociale d’établissement, le CSE d’établissement peut voter le recours à expert-comptable même si aucune consultation n’est engagée sur celle-ci.
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