Faire le point sur les dernières évolutions réglementaires concernant la pénibilité du travail
Les 10 facteurs de pénibilité du travail
La loi n° 2010-1330 « portant réforme des retraites » a introduit pour la première fois la notion de pénibilité dans le Code du travail en définissant les 10 facteurs de pénibilité qui sont de 3 types :
- Les contraintes physiques marquées : manutention manuelle, posture pénible et vibration mécanique.
- L’environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, activité en milieu hyperbare, température extrême et bruit.
- Le rythme de travail : le travail de nuit, le travail en équipe successive alternante et le travail répétitif.
La loi n° 2014-40 « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » a défini une intensité minimale et des seuils pour chaque facteur de risque. Elle crée le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui, par un cumul de points, ouvre des droits pour les salariés (formation pour un métier moins pénible, départ anticipé à la retraite, passage à temps partiel). Le C3P était financé par l’employeur (entreprises avec salariés exposés à des facteurs de pénibilité).
Changements liés aux ordonnances du 22 septembre 2017 ou ordonnances « Macron »
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont supprimé le mot « pénibilité » du Code du travail tout en y maintenant les 10 facteurs de pénibilité désignés comme « les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4161-1 ».
Le C3P a été remplacé par le compte professionnel prévention (C2P) et 4 facteurs d’exposition à la pénibilité du travail ont été exclus du C2P : manutention manuelle de charge, postures pénibles, vibration mécanique et agents chimiques dangereux.
Tandis que le C3P était financé par un fonds alimenté par les cotisations des employeurs (une cotisation de base et une autre indexée sur l’exposition des salariés de l’entreprise), désormais, le C2P est financé par la branche AT-MP du régime général de la sécurité sociale, financée par les cotisations patronales. Cependant, l’ensemble des facteurs de risque donne droit à la retraite anticipée en cas d’incapacité permanente partielle de plus de 10 %.
Les modifications apportées par la réforme des retraites de 2023 (décrets n° 2023-759 et n° 2023-760 du 10 août 2023)
Les décrets n° 2023-759 et n° 2023-760 du 10 août 2023 créent le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) pour 3 facteurs de risques « ergonomiques » :
- les manutentions manuelles de charges
- les postures pénibles
- les vibrations mécaniques
Ce fonds permet notamment de financer des entreprises dans leur mise en œuvre d’actions de prévention et de sensibilisation, les organismes de prévention des branches, les congés de reconversion professionnelle des salariés.
Les décrets abaissent les seuils relatifs au travail de nuit (de 120 nuits par an à 100 nuits par an) et pour le travail en équipes successives alternantes (de 50 nuits par an à 30 nuits par an).
Enfin, l’acquisition de droits en cas de poly-exposition est désormais renforcé : le nombre de points acquis dans le C2P augmente selon le nombre de facteurs de risque auxquels le salarié est exposé. Ainsi, pour chaque facteur de risque, son exposition donne droit à un point par trimestre. Exemple : le fait d’être exposé une année complète à 3 facteurs de risque donne 12 points à l’année. L’exposition aux facteurs de pénibilité du travail peut entrainer une altération de la santé des salariés.
Notre conseil :
Un diagnostic est essentiel lorsque vous percevez les signes d’une dégradation des conditions de travail. Vous pouvez vous faire assister par le cabinet Groupe Legrand, expert habilité auprès des CSE.
