Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail…

Le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail cause nécessairement un préjudice au salarié

Au cours d’une même semaine, la durée de travail est de 48 heures maximum. Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (Cass. Soc. 26 janvier 2022, n° 20-21.636), destiné à une large diffusion, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le salarié n’a pas à démontrer un quelconque préjudice pour prétendre à une indemnisation au titre d’un dépassement de cette durée hebdomadaire maximale de travail.

En effet, elle s’est référée à la jurisprudence européenne et a rappelé que, pour la CJUE, le dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire entraîne « en tant que tel » un préjudice (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 6 b) ; CJUE, 14 octobre 2010, aff. C-243/09). Ce dépassement prive le salarié de son droit à un repos suffisant et porte ainsi atteinte à sa sécurité et à sa santé. Il subit, « de ce seul » fait, un préjudice.

Cette décision s’inscrit dans la lignée de plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation créant des exceptions au principe général, selon lequel le salarié doit prouver le préjudice né d’un manquement de l’employeur s’il veut recevoir une réparation.

À l’avenir, il pourrait être considéré que les salariés n’auront pas à prouver le préjudice dans le cadre des litiges relatifs aux règles de la durée du travail garantissant la sécurité et la santé des salariés (ex. : respect du repos quotidien et des temps de pause).

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