L’importance du respect de la séparation des budgets du CSE
Dans un arrêt du 20 octobre 2021 (Cass. soc., 20 oct. 2021, n°20-14.578), la Cour de cassation a rappelé que la violation de la dualité des budgets constituait un trouble manifestement illicite. Bien que cette décision ait été rendue sous l’empire des dispositions relatives au comité d’entreprise, toutefois, elle reste transposable au comité social et économique.
En l’espèce, un comité d’établissement, qui devait disparaître en raison d’une réorganisation, avait prévu dans son budget prévisionnel « de transférer au budget des activités sociales et culturelles les excédents du budget de fonctionnement des exercices antérieurs ». Le montant du transfert s’élève à 995 025 €.
L’employeur a assigné en référé le comité d’établissement, estimant que le budget prévisionnel ne respectait pas la distinction entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC. Pour lui, le fait de prévoir d’utiliser le budget de fonctionnement pour financer des ASC constitue « un trouble manifestement illicite » qu’il convient de faire cesser immédiatement en interdisant au CE de transférer les excédents du budget de fonctionnement.
Le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), suivi de la cour d’appel, ont fait droit à la demande de l’employeur. Le comité d’établissement a formé un pourvoi contre l’arrêt.
Dans sa décision, la Cour de cassation a confirmé la position des juges du fond et a précisé que « le comité se devait de respecter strictement le principe de séparation des budgets ». Elle poursuit en indiquant qu’il existait un trouble manifestement illicite lorsque le comité avait décidé de transférer, au budget des activités sociales et culturelles de l’année 2018, les excédents du budget de fonctionnement des exercices antérieurs.
Depuis la mise en place du CSE, les membres peuvent décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales, dans la limite de 10 % de l’excédent annuel (C. trav., art. L. 2315-61 et R. 2315-31-1). Toutefois, le principe de séparation des budgets demeure la règle.
En conséquence, cet arrêt permet notamment de mettre en avant deux aspects :
Rappeler que le principe de séparation des budgets ne permet pas de transférer un reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC au-delà de la limite de 10 % de l’excédent annuel,
L’employeur a intérêt à agir contre le CSE qui ne respecte pas la règle de séparation des budgets.
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