Tout savoir sur la Négociation Obligatoire d’entreprise (« NAO »)
La loi impose aux entreprises de négocier périodiquement sur certains thèmes : Qui est concerné par ce dispositif ? Comment se déroule-t-il ? Sur quels thèmes portent les négociations ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette pratique visant à favoriser le dialogue entre les différents acteurs de l’entreprise.
Quelles entreprises sont concernées par la Négociation Obligatoire (« NAO ») ?
La négociation obligatoire concerne les entreprises comportant une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical.
De manière générale, cette obligation s’applique donc aux sociétés d’au moins 50 salariés, puisqu’il s’agit du seuil d’effectif permettant, en principe, de désigner un délégué syndical. Toutefois, elle peut intervenir dans une entreprise de moins de 50 salariés, un accord d’entreprise le prévoit ou si une organisation syndicale représentative utilise sa faculté de désigner un membre élu du CSE comme délégué syndical.
Comment se déroule une Négociation Obligatoire (« NAO ») ?
La négociation obligatoire se décompose en quatre grandes phases.
L’ouverture des négociations
L’ouverture de la négociation obligatoire est à l’initiative de l’employeur, qui doit convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. A défaut, il s’expose à des sanctions pénales pouvant atteindre 3.750 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement.
En l’absence d’initiative de l’employeur depuis plus de 12 ou 36 mois, selon le thème de négociation, la négociation obligatoire peut être engagée à la demande d’une organisation syndicale représentative de l’entreprise. Dès réception de cette demande, l’employeur doit la transmettre dans les 8 jours aux autres organisations syndicales représentatives de l’entreprise et convoquer toutes les parties à la négociation dans les 15 jours.
La réunion préparatoire
En l’absence d’accord fixant les modalités de la négociation, cette première réunion, à laquelle participent l’employeur et les organisations syndicales représentatives, permet de fixer le calendrier et le lieu des prochaines réunions, mais aussi de préciser les informations qui seront transmises aux délégués syndicaux.
La négociation doit être réelle et loyale, ce qui signifie que les revendications des syndicats doivent être discutées et que des propositions et contrepropositions, le cas échéant, doivent être formulées, analysées et discutées.
La conduite des pourparlers
Dans la plupart des cas, plusieurs sessions de travail sont organisées, réunissant l’employeur (ou son représentant) et les délégués syndicaux. Pour négocier, ces derniers peuvent notamment s’appuyer sur la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), mise à disposition des membres du CSE et des délégués syndicaux. Tant que la négociation est en cours, aucune décision unilatérale collective ne peut être prise par l’employeur, excepté en cas d’urgence.
Le résultat de la négociation
Suite à la négociation, les délégués syndicaux et l’employeur ont la possibilité de conclure un accord collectif, écrit et signé par chacune des deux parties. Dans ce cas, l’accord devra obligatoirement être appliqué dans l’entreprise.
À noter : pour les projets d’accords collectifs, le CSE n’a pas à être consulté.
Toutefois, s’il est obligatoire d’engager les négociations, parvenir à un accord n’est pas une obligation. Si la négociation échoue, un procès-verbal de désaccord doit être établi. Ce document doit résumer, en leur dernier état, les propositions de chaque partie, ainsi que les mesures que l’employeur compte mettre en place unilatéralement.
Quels sont les thèmes et la périodicité de la négociation ?
Les thèmes abordés au cours de la négociation obligatoire dépendent de la taille de l’entreprise, mais aussi de la présence (ou non) d’un accord fixant les modalités de la négociation.
En tout état de cause, elle concerne au moins les grands sujets suivants :
- La rémunération, notamment : les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
- L’égalité femmes-hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie et des conditions de travail
- La gestion des emplois et des parcours professionnels
S’agissant de la périodicité, et à défaut d’accord en disposant autrement, les deux premières thématiques font l’objet d’une négociation chaque année. La dernière, quant à elle, fait l’objet d’une négociation triennale et ne s’applique qu’aux entreprises d’au moins 300 salariés.
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