Le partage de la valeur dans l’entreprise : associer au mieux capital et travail

Le 29 juin 2023, l’Assemblée Nationale a adopté en 1ʳᵉ lecture le projet de loi sur le partage de la valeur dans l’entreprise. Ce projet de loi transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur dans l’entreprise conclu en février 2023.

Ce projet de loi, enregistré à la présidence du sénat le 11 octobre 2023, compte 15 articles répartis en quatre axes :

• Renforcer le dialogue social sur les classifications des emplois ;
• Faciliter la généralisation des dispositifs de partage de la valeur ;
• Simplifier la mise en place de dispositifs de partage ;
• Développer l’actionnariat salarié.

En cours d’examen au Parlement, ce projet de loi devrait obliger les entreprises, de 11 à 49 salariés, rentables (c’est-à-dire dont le bénéfice net fiscal représente au moins 1% du CA pendant les 3 dernières années consécutives) à mettre en place, dès le 1ᵉʳ janvier 2025, au moins un dispositif de partage de la valeur : participation, intéressement, prime défiscalisée ou abondement à un plan d’épargne salariale.

Autre mesure phare pour les entreprises de 11 à 49 salariés : la possibilité d’attribuer une participation volontaire dérogeant au calcul légal de la RSP et dans un sens moins favorable.

Ces 2 mesures expérimentales seraient applicables sur une durée de 5 ans dès la promulgation de la loi.

Ce projet remet le sujet du pouvoir d’achat des Français au cœur des débats. Il suscite questionnement sur les mécanismes actuels du partage de la valeur au sein de l’entreprise et vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les TPE/PME.

Dans le prolongement de l’intéressement, la participation et le plan d’épargne entreprise, ce projet devrait être bénéfique aux salariés et est présenté comme permettant des avancées dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Les objectifs recherchés à travers cette législation sont multiples. Tout d’abord, il s’agit de parvenir à une répartition plus équitable des richesses au sein des entreprises. Cela passe par une implication accrue des salariés dans la création de la valeur, en valorisant le rôle des branches professionnelles. De plus, la loi prend en considération des aspects importants tels que l’égalité entre les femmes et les hommes et la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

L’Assemblée a par ailleurs approuvé une nouvelle obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés : elles devront négocier une redistribution si elles réalisent des bénéfices exceptionnels, sachant que la définition de ce bénéfice reviendra aux employeurs.

Zoom sur la PPV

La loi (du 16 août 2022) a fait évoluer la PEPA, « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » ou prime Macron, en « prime de partage de la valeur » (PPV).

Elle prévoit la pérennisation d’une prime – auparavant exceptionnelle – pouvant être mise en place (par accord d’entreprise, de groupe ou par décision unilatérale), avec consultation préalable du CSE.

Entre le 1ᵉʳ juillet 2022 et le 31 décembre 2023, l’entreprise bénéficie d’exonérations sociales et fiscales totales.

Il est possible d’effectuer le versement en une ou plusieurs fois, dans la limite d’1 fois par trimestre sur l’année civile. Pour le salarié, pas d’imposition sur le revenu si la rémunération du salarié est inférieure à 3 fois le SMIC, mais pas de droit retraite.

À compter de 2024, mêmes modalités de taxation que l’intéressement non placé : assujettissement à la CSG et à la CRDS, soumis à l’IR pour tous les salariés.

L’accord ou la décision unilatérale prévoit notamment :

• Le montant de la prime,
• Les salariés bénéficiaires,
• L’éventuelle possibilité de moduler le montant en fonction de certains critères,
• Le niveau de classification,
• Le niveau de rémunération,
• L’ancienneté,
• La durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat

Le montant maximal exonéré est de 3 000 € par an et par salarié (porté à 6 000 € si un dispositif d’intéressement ou de participation a été conclu dans l’entreprise).

De plus, la PPV peut être affectée en totalité ou en partie à un plan d’épargne salariale (PEE/PEI) ou à un plan d’épargne retraite (PERCO, PERI, PEREC, PERO et PERE regroupé), avec exonération de l’IR dans la limite du plafond (3 000 € ou 6 000 €) en cas d’affectation à l’un de ces plans.

Un nouveau dispositif « facultatif » serait instauré : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE)

Le principe est d’intéresser les salariés à la valorisation de l’entreprise à moyen terme, sans avoir besoin d’implication patrimoniale, et sans générer une implication dans la gouvernance.

L’entreprise peut mettre en place par accord d’entreprise un « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » sur une période de 3 ans. Il concerne tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté (un accord peut à notre avis prévoir une durée moindre).

Si l’entreprise est non cotée, la valorisation peut se faire en fonction d’un indicateur de référence tel qu’un multiple de l’EBITDA. Cette formule est définie par l’accord collectif.

Le principe de fonctionnement est le suivant :

• Un montant de référence est attribué à chaque salarié
• À l’issue des 3 ans, ce montant est évalué en fonction du pourcentage de croissance de la valorisation de l’entreprise
• L’écart entre le montant réévalué et le montant initial est versé aux salariés
• Cette somme peut être versée en plusieurs fois

Le dispositif bénéficiera en principe des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les autres dispositifs d’épargne salariale. Les sommes versées ne peuvent se substituer au salaire et aux sommes versées au titre des autres dispositifs de partage de la valeur.

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