Participation : un nouveau dispositif pour les entreprises SYNTEC-CINOV
Un accord de branche expérimental est entré en vigueur.
Depuis le 1er octobre 2025, les entreprises relevant de la branche SYNTEC-CINOV (IDCC 1486) peuvent mettre en place un dispositif de participation simplifié, grâce à un accord signé le 30 avril 2025 et étendu par arrêté du 18 septembre 2025.
Qui peut en bénéficier ?
Ce dispositif s’adresse aux entreprises non soumises au régime légal de participation, notamment :
- Moins de 50 salariés
- 50 salariés et plus avec un moratoire de 5 ans après franchissement de seuil
- Résultat net fiscal insuffisant ou nul
- Couvertes par un accord d’intéressement
- Nouvellement créées, avec un report de 2 ans (hors fusion)
Comment le mettre en place ?
- Entreprises < 50 salariés :
→ Rédaction d’un document unilatéral d’adhésion après information du CSE et des salariés - ≥ 50 salariés :
→ Conclusion d’un accord d’entreprise
Une formule de calcul simplifiée
La Réserve Spéciale de Participation (RSP) est calculée ainsi : RSP = 10 % de l’EBE, dans la limite de 10 % du Résultat Net Fiscal
Mais attention : deux conditions cumulatives doivent être réunies pour distribuer la RSP :
- Le résultat net fiscal doit être positif
- Le ratio EBE / chiffre d’affaires doit être supérieur à 5 %
Répartition entre les salariés : 3 options
L’entreprise choisit librement parmi :
- Répartition selon la rémunération
- Répartition selon le temps de présence
- Répartition mixte : 50 % rémunération / 50 % temps de présence
Un dispositif temporaire : Cet accord est expérimental : il est conclu pour une durée limitée et prendra fin le 29 novembre 2028.
Besoin d’accompagnement ?
Nos experts peuvent vous accompagner dans la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles obligations. Contactez-nous pour anticiper ces changements et préparer votre CSE à jouer pleinement son rôle. Nous contacter
