Représentativité 2025 : Mesure de l’audience des organisations syndicales
Le 8 avril 2025, les résultats de la mesure d’audience des organisations syndicales ont été présentés aux partenaires sociaux.
Cette audience est mesurée tous les quatre ans. Cette mesure est cruciale dans le dialogue social et constitue un critère essentiel
pour établir la représentativité d’une organisation syndicale. Elle est évaluée au niveau national et interprofessionnel, ainsi qu’au
niveau des branches professionnelles. Le seuil de représentativité est fixé à 8 % des voix au niveau national, interprofessionnel et
des branches.
En France, cinq syndicats de salariés sont reconnus comme représentatifs : la CFDT, la CGT, FO, la CFE-CGC et la CFTC. Les autres
organisations syndicales incluent l’UNSA et Solidaires.
Evolution de l’audience de la représentativité syndicale de 2013 à 2025
On peut apercevoir que la CFDT dépasse la CGT suivie par FO, tandis que la CFE-CGC est en progression, tout comme l’UNSA qui reste cependant non représentative au niveau national avec 6 % des voix.
Syndicats des salariés : les 7 critères retenus pour être reconnus comme représentatifs
Selon la Cour de cassation (Cass. Soc., 29 février 2012, n° 11-13748), « si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d’un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome, ceux relatifs à l’influence prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience, aux effectifs d’adhérents et aux cotisations, à l’ancienneté dès lors qu’elle est au moins égale à deux ans et à l’audience électorale dès lors qu’elle est au moins égale à 10 % des suffrages exprimés, doivent faire l’objet d’une appréciation globale ».
Les trois premiers critères (respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière) doivent chacun être satisfaits de manière autonome. Si l’un fait défaut, l’organisation syndicale perd sa représentativité.
En revanche, les autres critères sont appréciés de manière globale, c’est-à-dire que les critères de l’audience électorale (10 % des suffrages exprimés) et de l’ancienneté de deux ans permettent de pondérer le poids des autres critères liés à l’activité et l’influence.
Si les critères posés par l’article L. 2121-1 du code du travail tenant au respect des valeurs républicaines, à l’indépendance et à la transparence financière doivent être satisfaits de manière autonome et permanente, l’absence d’indépendance judiciairement établie d’un syndicat lors de l’exercice d’une prérogative syndicale ne le prive pas de la possibilité d’exercer ultérieurement les prérogatives liées à la qualité d’organisation syndicale dès lors qu’il réunit, au moment de l’exercice de ces prérogatives, tous les critères visés à l’article précité (Cass. Soc., 27 septembre 2017, n° 16-60238 et n° 16-60264).
Source : elections-professionnelles.travail.gouv.fr
