La responsabilité des élus en matière de gestion du budget du CSE
C’est souvent grâce à la bonne volonté des élus et à leur formation que la gestion des CSE s’effectue. Cependant, le CSE étant doté de la personnalité morale, sa responsabilité peut être engagée, comme celle des élus, en cas de faute volontaire ou involontaire. Nous allons donc aborder celle-ci à travers le prisme des comptes et de potentielles pratiques illégales.
La responsabilité des élus en matière d’établissement des comptes et de présentation
Les membres de CSE sont tenus d’établir des comptes annuels, pour l’ensemble des ressources du CSE, que ce soit pour le budget des attributions économiques et professionnelles que pour celui des activités sociales et culturelles. Les comptes annuels sont présentés selon différentes modalités et en fonction de certains seuils, notamment de ressources, mais distinctement pour les deux budgets. Le rapport de gestion est également obligatoire, quel que soit le seuil de ressources.
Concernant l’arrêté des comptes annuels, ils sont arrêtés par les membres de CSE selon les règles prévues par le règlement intérieur du CSE. Concernant l’approbation des comptes, ils sont à approuver au plus tard dans les 6 mois suivant la date d’arrêté des comptes par les membres du CSE; l’employeur ne prenant pas part au vote. Ils sont approuvés en réunion plénière extraordinaire, celui-ci ayant pour seul objet l’approbation des comptes et du rapport de gestion. Les comptes finalisés devront être communiqués aux élus du CSE au plus tard 3 jours avant la date de réunion.
Ne pas remplir ces obligations placerait le CSE en faute et engagerait sa responsabilité, ainsi que celle de ses trésorier, secrétaire et président. Cependant, au-delà de l’établissement des comptes, les élus doivent être vigilants au respect des règles comptables, ainsi qu’aux préconisations URSSAF.
En effet, en cas de dépassement des plafonds autorisés ou de distribution de cadeaux ou bons d’achat ne respectant pas certaines conditions, les CSE s’exposent à des redressements par l’URSSAF, pour octroi d’avantages en nature. Ces redressements peuvent s’avérer très conséquents et mettre le CSE en situation financière délicate.
La responsabilité des élus en cas de pratiques illégales
1. La responsabilité civile
L’employeur n’est pas responsable des dettes du CSE et ce dernier n’est pas responsable des dettes de l’entreprise. Ainsi, le CSE qui ne respecte pas les termes d’un contrat qu’il a souscrit peut être condamné à réparation. Il faut donc bien lire les termes des contrats signés.
Par ailleurs, si le CSE est employeur, il doit maîtriser la législation sociale ou avoir un Conseil afin de connaître et de respecter l’ensemble des obligations qui lui incombe, à défaut de quoi il pourrait être condamné. Le contrat d’assurance en responsabilité civile est ainsi obligatoire pour les CSE, qui demeurent responsables des dommages causés à autrui, tant au niveau du fait d’un élu ou d’un de ses salariés agissant dans le cadre de ses fonctions, que de matériel (véhicule lui appartenant, par exemple).
Rappelons que ce contrat d’assurance en responsabilité civile est, soit directement financé par la direction, soit financé par le CSE, et doit lui être remboursé par la direction sur le budget des activités sociales et culturelles.
2. La responsabilité pénale
Un élu peut commettre une infraction pénale et être poursuivi, voire condamné en Correctionnelle. Il est donc essentiel de maîtriser, les principes comptables et règles de fonctionnement des CSE ; d’où l’intérêt et la nécessité de suivre des formations.
En effet, en cas de détournement de fonds, le CSE peut se constituer partie civile contre l’élu qui en est à l’origine. Attention donc, à ne pas confondre les budgets du CSE avec ses propres deniers ! Les lourdes sanctions financières assorties de peines de prison devraient être dissuasives !
L’abus de confiance peut également être mis en avant, ainsi que la mauvaise gestion ; à titre d’exemples, des élus qui abusent du budget des attributions économiques et professionnelles pour acheter ordinateurs, téléphones et matériel informatique en masse et à des fins personnelles, pensant que le matériel leur appartient, peuvent être poursuivis pour abus de bien. De même, des remboursements de frais personnels ou voyages gratuits au bénéfice personnel de certains élus peuvent également être constitutifs de délit, et donc engager sensiblement leur responsabilité.
De lourdes sanctions ont été observées à l’encontre de CSE et d’élus ayant failli à leurs obligations, notamment en cas d’enrichissement personnel. Par ailleurs, des erreurs peuvent également engager la responsabilité des élus par méconnaissance ; n’hésitez donc pas à vous former et à faire appel à un expert pour garantir une bonne gestion du cse.
