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Suppression de la limitation des mandats CSE
Une clarification majeure pour les élus et les entreprises
Le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels (ANI) en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, a été adopté le 15 octobre 2025.
La limitation à trois mandats successifs pour les élus du CSE est abandonnée.
Ce que cela signifie :
- Les élus expérimentés pourront continuer à exercer leurs mandats sans restriction
- La continuité du dialogue social est préservée
- Les compétences acquises au fil des mandats restent valorisées
Cette décision maintient un équilibre entre renouvellement et stabilité des instances représentatives du personnel.
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