Zoom sur…l’expertise risque grave
Le Code du travail donne le droit aux CSE de recourir à un expert habilité « lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement » (extrait Article L2315-94 du Code du travail).
La notion de gravité
Le Code du travail ne donne pas plus de précisions sur la notion de gravité, qui est à apprécier au cas par cas, lors de l’analyse de demande de l’expert. La jurisprudence a toutefois introduit au moins deux conditions : le risque doit être actuel (les causes supposées du risque doivent être présentes) et identifié (le CSE doit rassembler des faits précis, tangibles et objectifs).
En effet, l’expertise pour risque grave ne peut être déclenchée pour faire un état des lieux des risques professionnels et la mission de l’expert n’est pas de prouver l’existence du risque.
Que peut-on attendre d’une expertise risque grave ?
La mission d’expertise repose sur une analyse documentaire et des entretiens avec la Direction en tant que porteurs de l’organisation et de la prévention, mais aussi sur des entretiens avec des salariés et éventuellement des observations de situations de travail.
À travers son diagnostic, l’expert identifie les causes des risques professionnels préalablement identifiés, il construit des pistes de solutions pour les limiter, les réduire, voire les supprimer.
La mission d’expertise est aussi l’occasion pour l’expert d’aider à insuffler un dialogue entre CSE et Direction sur les risques du travail et les conditions de réalisation de celui-ci. Échanger avec méthode sur un diagnostic permet de dépasser les a priori, les crispations et les accusations, tout en rappelant à l’employeur ses obligations de prévention en matière de santé physique et mentale des salariés.
L’expert veille aussi à mettre en perspective le ou les risque(s) avec la politique de prévention des risques professionnels dans son ensemble, afin de la faire progresser.
- Quelques exemples d’expertise risque grave :
- Une alerte de la médecine du travail non suivie d’effets ;
- Une augmentation des accidents de travail, de l’absentéisme ou du turnover ;
- Des arrêts de travail répétés, ou de longue durée ;
- Une surcharge de travail régulière ;
- Un contexte de harcèlement moral ou sexuel ;
- Un climat anxiogène de changements ;
- Des pressions managériales excessives ; …
Quand et comment désigner l’expert ?
La désignation de l’expert
L’expertise risque grave requiert un travail préalable entre le CSE et l’expert afin d’étudier ensemble la pertinence, la faisabilité et le périmètre d’intervention, et pour construire ainsi les conditions de réussite de la mission.
Quand elle existe, la Commission SSCT peut préparer le travail en amont de l’expertise, mais seul le CSE peut voter le recours à expert. Le point doit être porté à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, en faisant figurer le sujet du risque grave ou du principe de vote de l’expertise.
Le délai d’expertise
Sauf accord, l’expert remet son rapport dans un délai de deux mois à compter de sa désignation ; ce délai peut être prolongé
de deux mois par accord entre le CSE et le Président.
Le coût
L’expertise risque grave est prise en charge à 100% par l’employeur.
N’hésitez pas à vous faire accompagner, nous sommes là pour vous !
