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Zoom sur… l’expertise projet important

20 Mai 2021
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Le code du travail donne le droit aux CSE de recourir à un expert habilité « en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (extrait Article L2315-94 du Code du travail).

La notion d’importance du projet

L’importance est une notion relative, que la jurisprudence aide à préciser. En effet, le nombre de salariés concernés n’est pas un critère permettant à lui-seul de définir l’importance du projet. Peut être considérée comme importante, une mesure ne concernant pourtant qu’une faible partie du personnel (Cas. Soc., 2010). Ce n’est donc pas tant le nombre de salariés impactés, que l’incidence sur chacun des salariés qui détermine l’importance du projet.

La notion d’impacts

Au regard de la santé au travail, les impacts sur le travail dépassent largement ceux sur l’emploi (tels que des suppressions de poste, la mobilité géographique, fonctionnelle, etc.). Par exemple, sans nécessiter une modification du contrat de travail, un changement de logiciel peut radicalement modifier un contenu, le sens et l’utilité du travail de beaucoup de salariés. Avec ou sans modification du contrat de travail, la modification des conditions de travail doit toujours être identifiée par l’employeur, qui doit aussi en prévenir les risques potentiels. Le CSE a donc un rôle important à jouer de surveillance et d’alerte.

Quelques exemples d’expertises pour projet important :

  • Les restructurations et réorganisations
  • La négociation d’un accord dans l’entreprise
  • L’introduction, dans le règlement intérieur de dispositions pour le dépistage de produits stupéfiants (Cas. Soc. 2012)
  • L’augmentation du nombre des périodes d’astreintes
  • Les changements d’horaires
  • Le recours à la sous-traitance
  • Etc…

Attention, l’employeur peut avoir omis de consulter le CSE pour un projet qui, pourtant, le nécessiterait ; c’est pourquoi le CSE doit se rapprocher de son expert s’il a un doute à ce sujet.

Ce que l’expertise peut apporter au CSE et à l’entreprise

Le travail de l’expert permet d’apprécier concrètement l’incidence et l’ampleur du changement sur les conditions de travail, et d’apporter des préconisations en vue d’améliorer la prévention des risques associés au changement.

En effet, parce que l’employeur et le CSE ne disposent pas nécessairement de toutes les ressources temporelles, humaines et en compétences pour évaluer les impacts d’un projet sur le travail de tous les salariés directement ou indirectement concernés, l’expert éclaire avec méthode ces aspects, afin de donner des garanties de réussite du projet, tout en veillant aux conditions de travail des salariés.

Quand et comment désigner l’expert ?

Le délai d’expertise

Le recours à expert permet d’allonger le délai de consultation, portant à deux mois au lieu d’un mois la procédure de consultation. Attention, ce délai est souvent très court pour mener une expertise de qualité ; ce qui nécessite que le CSE anticipe au plus tôt le recours à l’expert.

La désignation de l’expert

Il est préférable que le CSE désigne l’expert dès la première réunion de consultation relative au projet important. Cela demande au CSE de prendre contact avec l’expert dès réception des documents du projet, voire même, dès la seule connaissance du projet, afin de préparer au mieux l’intervention.

L’expert va ainsi assister le CSE dans la rédaction de la motivation prévoyant explicitement et de façon argumentée sa décision de recourir à l’expertise. Cette étape est importante pour étudier ensemble la pertinence, la faisabilité et le périmètre de l’expertise.

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