Le comité d’entreprise européen
Le comité d’entreprise européen a pour mission de garantir le droit à l’information et à la consultation des représentants des salariés d’une entreprise ou d’un groupe à l’échelle européenne (entreprises de plus de 1000 salariés). Le comité se réunit au moins une fois par an pour être informé et consulté au sujet de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ou du groupe (Art. L.2343-2 et 3 du Code du travail).
consultez aussi :
Diagnostic complet de la situation économique
Les expertises dressent un diagnostic complet de la situation économique, financière, sociale et des perspectives du groupe et des entreprises qui le composent et s’adaptent à vos préoccupations car vos interrogations sont au cœur de notre mission.
L’accompagnement par un expert permet aux élus d’être mieux armés pour :
- Décrypter les comptes consolidés, établis selon des normes comptables spécifiques,
- Appréhender la stratégie globale du groupe,
- Anticiper les difficultés à venir,
- Mieux communiquer auprès des salariés…
Le recours à l’expert a pour finalité de répondre à l’ensemble de vos interrogations relatives à des sujets d’ordres stratégique, économique, financier et social afin que vous puissiez :
- Appréhender et anticiper les risques économiques supportés par le groupe et les entreprises qui le composent
- Comprendre les performances d’exploitation du groupe, au travers de ses revenus et charges
- Comprendre les résultats du groupe et la contribution des différentes entités groupe
- Connaître la structure financière groupe, le niveau d’endettement et de trésorerie
- Avoir une vision des perspectives et objectifs économiques et financiers du groupe et plus largement de sa stratégie
- Avoir un focus sur VOS préoccupations : l’expert permet avant tout de répondre à l’ensemble de vos interrogations
Comment désigner l’expert ?
Ordre du jour (arrêté par l’employeur et le secrétaire) : Désignation et nomination de l’expert-comptable au titre de l’article L2343-13 du Code du travail pour l’assistance dans l’examen des comptes consolidés et des perspectives du groupe.
Résolution à faire figurer sur le procès-verbal après le vote exclusivement réservé aux élus titulaires du comité : « Conformément à l’article L2343-13 du Code du travail, le comité d’entreprise européen (nom de la société) désigne le cabinet d’expertise comptable GROUPE LEGRAND pour assister le comité de groupe ».
Bon à savoir
La mission est financée à 100 % par l’entreprise, selon l’article L2343-13 du Code du Travail.
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