Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe de cette taille) doivent négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels, si :
- Elles emploient une proportion minimale de 25% de salariés exposés, au titre du Compte Professionnel de Prévention (C2P), à un ou plusieurs des 6 facteurs de risques (fixés par les décrets n° 2017-1768 & 1769), et au-delà des seuils prévus.
- Lorsque l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) est supérieur à 0,25.
Attention : cette négociation ne se substitue pas à l’obligation pour l’employeur d’évaluer et de prévenir l’ensemble des risques professionnels, ni au CHSCT-CSE de veiller et de contribuer à cette prévention. En outre, les entreprises entre 50 et 299 salariés qui sont couvertes par un accord de branche étendu conforme à un décret ou à un référentiel de branche homologué par arrêté ne sont pas soumises à cette obligation. Cette obligation concerne uniquement les entreprises privées, les EPIC et les EPA employant du personnel de droit privé.
Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) sont tenues d’informer les employeurs de leur obligation. En pratique, seules les entreprises concernées par l’obligation seraient informées.
Le contenu de l’accord ou du plan d’action
Son objectif est de réduire le nombre de salariés exposés à la pénibilité au travail. L’accord doit d’abord reposer sur un diagnostic des expositions des salariés. Il doit comporter des mesures relatives à au moins deux des thèmes suivants :
- La réduction des polyexpositions au-delà des seuils de pénibilité ;
- L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;
- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Puis, en complément, au moins à 2 des thèmes suivants :
- L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
- Le développement des compétences et des qualifications ;
- L’aménagement des fins de carrière ;
- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Les 6 facteurs de risque du Compte Professionnel de Prévention (C2P)
- Activité en températures extrêmes
- Bruit
- Activité en milieu hyperbare
- Travail en équipes successives alternantes
- Travail répétitif
- Travail de nuit
En cas d’absence d’accord
À défaut d’accord, un plan d’action unilatéral de l’employeur pourra être arrêté après avis du CSE. Cependant, l’employeur qui ne négocie pas encoure une pénalité. En revanche, l’employeur qui utilise un référentiel de branche ne peut pas être pénalisé.
Cette négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
