De plus en plus de salariés ont une durée du travail qui n’est pas fixée en heures, mais selon un nombre de jours de travail à effectuer sur l’année. Outre que la durée du travail n’est pas établie en heures, ces salariés sont censés disposer d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, ce qui leur rend la notion d’horaires de travail pratiquement inapplicable.
Comment dès lors concilier cette situation particulière avec une réglementation des heures de délégation qui suppose que le salarié est soumis à des horaires de travail ?
La loi dite « Loi Travail » du mois d’août 2016 apporte la solution suivante : sauf accord collectif contraire, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.
