En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement de ce salarié (C. trav. art. L 1226-2, al. 3 en cas de maladie et d’accident non professionnels ; C. trav. art. L. 1226-10, al. 2 en cas de maladie et d’accident professionnels). A défaut, le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse (C. trav. L.1226-15 en cas d’inaptitude d’origine professionnelle ; Cass. Soc. 30 septembre 2020, n°19-11.974 FS-PBI en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle).
Cependant, s’est posée la question de l’utilité de cette consultation dans l’hypothèse d’une déclaration expresse d’inaptitude à tout poste par le médecin du travail.
En effet, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement pour un salarié inapte lorsque le médecin du travail mentionne dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.
Dans un arrêt du 8 juin 2022 n° 20-22.500, la Cour de cassation a tranché le débat en considérant qu’en présence de ces mentions expresses, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel. Cette solution semble logique puisque la consultation du CSE porte sur les possibilités de reclassement du salarié, lesquelles sont, dans cette hypothèse, exclues.
